ATF 148 IV 57 | TF, 06.12.2021, 6B_567/2020* avec note
Lorsqu’un tribunal éprouve des doutes sérieux quant à la crédibilité d’une expertise rigoureuse et détaillée, il viole l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst) en s’en écartant sans demander un complément ou une clarification au sens de l’art. 189 CPP. Par ailleurs, pour qu’un rapport de dépendance soit retenu au sens de l’art. 192 al. 1 CP, il faut l’évaluer selon un critère objectif et individuel. Le consentement, même explicite, ne suffit pas à lever l’illicéité s’il a été influencé par la relation de dépendance. Lire la suite
Extension d’une décharge et expropriation
/dans Droit public/par Tobias SievertATF 148 II 387 | TF, 10.03.2022, 1C_177/2021*
Le droit d’expropriation prévu à l’art. 58 al. 1 LPE est applicable pour l’ensemble des décharges conformes à l’OLED, pour autant qu’un besoin soit avéré. Une commune peut exercer son droit d’expropriation en dehors de son territoire pour autant qu’un intérêt public le justifie et que la collectivité en question doive accomplir sa tâche publique sur le territoire concerné par l'expropriation. Lire la suite
Le complément d’une expertise en cas de doutes sérieux et l’exploitation de la dépendance (art. 192 CP)
/dans Droit pénal, Procédure pénale/par Camille de SalisATF 148 IV 57 | TF, 06.12.2021, 6B_567/2020* avec note
Lorsqu’un tribunal éprouve des doutes sérieux quant à la crédibilité d’une expertise rigoureuse et détaillée, il viole l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst) en s’en écartant sans demander un complément ou une clarification au sens de l’art. 189 CPP. Par ailleurs, pour qu’un rapport de dépendance soit retenu au sens de l’art. 192 al. 1 CP, il faut l’évaluer selon un critère objectif et individuel. Le consentement, même explicite, ne suffit pas à lever l’illicéité s’il a été influencé par la relation de dépendance. Lire la suite
Reformatio in pejus : la mesure ambulatoire prononcée en procédure d’appel
/dans Procédure pénale/par Elena TurriniATF 148 IV 89 | TF, 12.01.2022, 6B_1397/2019*
L’autorité d’appel viole l’interdiction de la reformatio in pejus en prononçant une mesure ambulatoire (art. 63 CP) à l’égard du prévenu, alors que l’autorité de première instance y a renoncé et que le ministère public n’y avait pas conclu. Seul le prévenu qui s’est déjà vu ordonner une mesure thérapeutique institutionnelle en première instance supporte d’emblée le risque d’une adaptation ou transformation ultérieure de la mesure. Lire la suite
La publication des avis d’enquête et des autorisations de construire en matière de résidences secondaires (art. 20 LRS et 12b LPN)
/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertATF 148 II 359 | TF, 17.03.2022, 1C_241/2021*
L’art. 20 al. 1 LRS constitue une lex specialis à l’égard de l’art. 12b LPN. Une demande d'autorisation de construire qui entre dans le champ d’application de la LRS ne doit donc pas obligatoirement être publiée dans le bulletin cantonal. Néanmoins, l'art. 20 al. 1 LRS ne s'applique pas lorsque le projet de construction touche une autre tâche fédérale en plus de celle des résidences secondaires. L’art. 12b LPN reste alors applicable. Lire la suite
La responsabilité de l’Etat en cas de défaut d’annonce à l’institution de prévoyance professionnelle
/dans Droit public/par Tobias SievertATF 148 II 73 | TF, 26.01.2022, 8C_110/2021, 8C_175/2021* avec note
Le défaut d’annonce à l’institution de prévoyance de l’existence d’un rapport de travail constitue un acte illicite au sens de l’art. 3 al. 1 LRCF. Le fait que l’employé ne s’annonce pas spontanément à l'institution de prévoyance à la place de son employeur ne constitue pas une faute concomitante susceptible de réduire les dommages-intérêts (art. 4 LRCF). Lire la suite