ATF 148 III 257 | TF, 06.04.22, 4A_518/2021* avec note
Une marque renvoyant spécifiquement à un événement d’intérêt public est exclue de la protection du droit des marques si elle risque objectivement de mener le public ciblé à des conclusions trompeuses relatives à la relation entretenue entre le titulaire de la marque et l’événement considéré. En outre, afin d’être protégées, les « marques événementielles » doivent revêtir un caractère suffisamment distinctif permettant d’associer la manifestation à son organisateur ; elles ne peuvent ainsi se borner à décrire l’événement auquel elles se rapportent. Lire la suite
Le sort des prétentions contractuelles invoquées en procédure pénale
/dans Droit des contrats, Procédure pénale/par Quentin CuendetATF 148 IV 432 | TF, 15.08.2022, 6B_1310/2021*
La notion de conclusions civiles au sens des art. 122 ss CPP vise uniquement les prétentions qui peuvent se déduire d’une infraction pénale, ce qui exclut les prétentions contractuelles. Lire la suite
Le droit applicable à la prescription d’une créance constatée dans un jugement étranger
/dans LDIP/par Marc GrezellaATF 148 III 420 | TF, 02.08.2022, 5A_110/2021* avec note
La prescription d’une créance constatée dans un jugement étranger est régie par le droit de l’État dans lequel le jugement a été rendu. L’application du droit étranger suppose toutefois que la réglementation étrangère en matière de prescription poursuive essentiellement les mêmes buts que la réglementation suisse. Lire la suite
Naturalisation : un certificat de maturité suffit-il à prouver le niveau de langue requis ?
/dans Droit public/par Elena TurriniATF 148 I 271 | TF, 08.03.2022, 1D_4/2021*
Dans le cadre d’une procédure de naturalisation, le requérant peut prouver de bonnes connaissances de langue au moyen d’un certificat de maturité suisse. Lire la suite
Indications trompeuses et protection des marques événementielles
/dans Propriété intellectuelle/par Victor SellierATF 148 III 257 | TF, 06.04.22, 4A_518/2021* avec note
Une marque renvoyant spécifiquement à un événement d’intérêt public est exclue de la protection du droit des marques si elle risque objectivement de mener le public ciblé à des conclusions trompeuses relatives à la relation entretenue entre le titulaire de la marque et l’événement considéré. En outre, afin d’être protégées, les « marques événementielles » doivent revêtir un caractère suffisamment distinctif permettant d’associer la manifestation à son organisateur ; elles ne peuvent ainsi se borner à décrire l’événement auquel elles se rapportent. Lire la suite
La responsabilité de la Confédération pour les actes du délégataire d’une tâche publique
/dans Droit public/par Marc GrezellaATF 148 II 218 | TF, 17.12.2021, 2C_69/2021*
La responsabilité du délégataire d’une tâche publique au sens de l’art. 19 LRCF n’est engagée que s’il existe une base légale suffisante autorisant la délégation de l’activité en question. À défaut, la Confédération demeure exclusivement responsable du dommage causé sans droit par le délégataire dans l’exercice de cette activité. Lire la suite