ATF 149 IV 9 | TF, 27.09.2022, 6B_1325/2021*, 6B_1348/2021* avec note
Dans une ordonnance pénale, la désignation du ou de la prévenu·e doit être « suffisante ». Si ses données personnelles sont totalement ou partiellement inconnues, l’autorité peut le ou la désigner à l’aide d’une description générique et de données signalétiques, si cela permet d’être certain que la personne qui fait l’objet de la procédure est bien celle qui y est désignée, à l’exclusion de toute autre. Lire la suite
La notification par voie édictale en assistance administrative en matière fiscale
/dans Droit fiscal, Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertATF 148 II 536 | TF, 08.11.2022, 2C_772/2021, 2C_773/2021*
En assistance administrative en matière fiscale, l’ayant droit économique qui ne recourt pas dans le délai contre la décision qui lui est valablement notifiée par la voie édictale ne pourra pas recourir ultérieurement contre la même décision notifiée par écrit au titulaire du compte. Lire la suite
Quelle action contre la banque lors de transactions non autorisées ?
/dans Droit bancaire/par Célian HirschATF 149 III 105 | TF, 13.09.2022, 4A_407/2021* avec note
Le client qui conteste avoir autorisé des transactions doit déposer une action en dommages-intérêts, et non en exécution, sauf si la transaction non autorisée provient d’un défaut de légitimation. Lire la suite
Le ballon de football qui termine par mégarde dans le jardin du voisin
/dans Procédure pénale/par Elena TurriniTF, 14.07.2022, 1C_32/2022
L’injonction d’un policier à un tiers tendant à la restitution d’un ballon qui a atterri dans le jardin de ce dernier, sous menace d’une peine, ne constitue ni un abus d'autorité (art. 312 CP), ni une contrainte (art. 181 CP). Lire la suite
L’établissement des faits dans une procédure disciplinaire en l’absence de levée du secret médical
/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 148 II 465 | TF, 18.10.22, 2C_845/2021* avec note
En l’absence de démarches de la médecin non déliée du secret médical par sa patiente pour en obtenir la levée auprès de l’autorité compétente, la Commission genevoise de surveillance des professions de la santé et des droits des patients est fondée à statuer sur la base des éléments en sa possession dans une procédure disciplinaire. Dans ce contexte, les dispositions de la LPA/GE sur les conséquences de l'absence de collaboration des parties sont applicables par renvoi de la LComPS/GE . Lire la suite
La désignation suffisante d’un·e prévenu·e dans une ordonnance pénale
/dans Procédure pénale/par Camille de SalisATF 149 IV 9 | TF, 27.09.2022, 6B_1325/2021*, 6B_1348/2021* avec note
Dans une ordonnance pénale, la désignation du ou de la prévenu·e doit être « suffisante ». Si ses données personnelles sont totalement ou partiellement inconnues, l’autorité peut le ou la désigner à l’aide d’une description générique et de données signalétiques, si cela permet d’être certain que la personne qui fait l’objet de la procédure est bien celle qui y est désignée, à l’exclusion de toute autre. Lire la suite