25 avril 2025Le sort des procédures d’assistance administrative internationale en matière fiscale envers la Russie
17 avril 2025Le début du délai de recours en cas de notification à une partie et à son·sa représentant·e juridique
30 novembre 2024Le contrôle judiciaire de la planification des transports publics (art. 86 al. 3 LTF)
13 septembre 2024L’examen de la restitution d’armes confisquées par ordonnance pénale (art. 69 CP et LArm)
26 juillet 2024L’assistance administrative en matière fiscale à l’égard d’un contribuable défunt (art. 18a LAAF)
26 avril 2024L’accès au juge en cas de transmission d’informations entre le juge civil et une autorité administrative
9 mars 2024La qualité pour recourir des associations professionnelles contre une décision d’adjudication de gré à gré
5 août 2023Le droit à obtenir une décision sujette à recours en matière d’échange automatique de renseignements (art. 19 al. 2 LEAR)
6 juin 2023La qualification du permis de construire faisant l’objet de clauses accessoires en tant que décision incidente
20 mai 2023Le recours au Tribunal fédéral contre l’annulation d’une loi cantonale par une cour constitutionnelle cantonale
1 décembre 2022L’établissement des faits dans une procédure disciplinaire en l’absence de levée du secret médical
28 juillet 2022La prescription de l’action en responsabilité de l’Etat pour des conditions de détention illicites
21 mai 2022Le refus du Conseil fédéral d’intervenir auprès d’un Etat étranger en lien avec une violation du principe de spécialité
29 avril 2022La publication des avis d’enquête et des autorisations de construire en matière de résidences secondaires (art. 20 LRS et 12b LPN)
29 octobre 2020Le droit à la tenue d’une audience publique dans la procédure disciplinaire des avocats
28 octobre 2020La qualité de partie du détenteur des renseignements en assistance administrative fiscale
13 août 2020Le devoir d’informer les tiers de l’existence d’une procédure d’assistance administrative
19 mars 2020Le droit de consulter les pièces d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale
19 décembre 2019Le grief formulé dans l’intérêt d’un tiers en assistance administrative en matière fiscale
7 décembre 2019La notification de fait d’une personne habilitée à recourir en assistance administrative en matière fiscale
9 octobre 2019La qualité pour recourir du locataire contre l’aménagement d’un salon de massage érotique
17 septembre 2019La protection des données de tiers impliqués dans une procédure d’assistance administrative en matière fiscale
29 juillet 2019La notification des personnes habilitées à recourir sises à l’étranger d’une procédure d’assistance administrative
15 juillet 2019Le recours au Tribunal fédéral contre la reconnaissance d’une faillite bancaire étrangère
20 mai 2019La preuve de l’envoi par courrier électronique des recherches d’emploi en matière d’assurance-chômage
19 avril 2019Le droit d’être entendu sur la capacité d’un avocat d’agir au Tribunal fédéral (CourEDH)
18 janvier 2019La recevabilité du recours en matière pénale internationale et la violation des principes fondamentaux dans la procédure suisse
5 avril 2018Une tâche fédérale au sens de l’art. 2 LPN ne doit pas nécessairement avoir un rattachement dans l’espace
25 janvier 2018La transmission de données concernant les employés de banque, les notaires et les avocats à l’IRS américain
1 janvier 2018La qualité d’un député pour recourir contre un acte législatif adopté par le Grand Conseil
25 octobre 2017La recevabilité du recours au Tribunal fédéral en matière de remise d’impôt (art. 83 let. m LTF)
24 décembre 2016La composition de la chambre des notaires dans une procédure de modération d’honoraires
26 septembre 2016La nature de la décision de renvoi à agir devant le juge civil selon l’art. 126 al. 3 CPP
18 décembre 2015La notification fictive d’une décision dans le cas d’une garde de courrier par la Poste
