30 octobre 2024L’indemnité équitable en cas de versement anticipé d’un avoir de prévoyance professionnel (art. 124e al. 1 CC)
28 septembre 2024Le réexamen des rapports familiaux après une décision de renvoi à l’instance inférieure
3 mai 2024Examen du droit à un passage nécessaire sur la base des deux critères de l’art. 694 al. 2 CC
29 mars 2024Le calcul du délai de trois ans pour l’inscription d’une hypothèque légale de la communauté des propriétaires par étages selon l’art. 712i al. 1 CC
16 mars 2024Le mécanisme de la demeure (art. 107 CO) s’applique au droit de retour anticipé du droit de superficie
18 janvier 2024La contestation de fin du bail portant sur des constructions mobilières et la demande reconventionnelle en remise en état
15 décembre 2023La prescription relative à la rectification du registre foncier en cas de révocation d’une autorisation de la Commission foncière agricole (art. 71 al. 2 et 72 al. 3 LDFR)
30 novembre 2023Validité d’une règle soumettant la modification du règlement d’une PPE à une majorité de deux tiers
30 septembre 2023Fixation d’une contribution d’entretien et répartition de l’excédent lorsque les parents ne sont pas mariés
1 septembre 2023Propriété et entretien d’un mur placé sur la limite entre deux terrains (art. 670 CC)
19 août 2023Modification du nom de famille pour un double nom après le mariage (art. 30 al. 1 et art. 160 CC)
4 février 2023La prise en compte globale des contributions de prise en charge et d’entretien du conjoint en appel
3 septembre 2022Légitimation passive et action en modification d’une contribution d’entretien de l’enfant
7 juillet 2022Gestation pour autrui à l’étranger et filiation (2/2): l’établissement de la filiation face au principe ‘mater semper certa est’
18 mai 2022Précision de la notion de mariage ayant exercé un impact déterminant sur la vie d’un couple
6 mai 2022L’effet de l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner sur la procédure d’exécution forcée d’un immeuble
2 avril 2022La légitimation passive dans le cadre d’une action en modification d’une contribution d’entretien (art. 289 al. 2 CC)
5 mars 2022La nécessité d’un·e expert·e externe en cas d’appel au juge (art. 439 CC) contre un PAFA ordonné par un·e médecin
21 janvier 2022La conséquence du défaut de paiement d’une provisio ad litem dans la procédure de divorce
3 septembre 2021La légitimation passive de la PPE dans le cadre de l’action en enrichissement illégitime
4 juin 2021La constatation de l’atteinte à la personnalité dans un média en ligne (2/2) : les personnes de l’histoire contemporaine
21 mai 2021La constatation de l’atteinte à la personnalité dans un média en ligne (1/2) : le trouble persistant
8 mai 2021Le droit aux relations personnelles du parent social suite à la dissolution du partenariat enregistré (art. 27 al. 2 LPart cum art. 274a CC)
20 juin 2020Bostock v. Clayton County: La protection des minorités sexuelles dans le monde du travail
29 mai 2020Action en désaveu de paternité: La prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans la détermination du droit applicable
26 novembre 2019Le placement à des fins d’assistance d’une personne présentant un danger pour les tiers
29 août 2019Le calcul des intérêts moratoires pour les contributions d’entretien du droit de la famille
23 août 2019La saisie prioritaire (Vorfahrprivileg) en cas d’avance des contributions d’entretien par la collectivité publique
2 janvier 2019L’animus donandi du testateur lors du transfert d’un bien immobilier en échange d’un usufruit
9 décembre 2018Le partage de la prévoyance professionnelle et les « justes motifs » au sens de l’art. 124 b CC
1 février 2018La transmission au DoJ de données personnelles déjà remises au fisc américain lors d’auto-dénonciations
22 juillet 2017La remise du gain lors d’une atteinte à la personnalité commise par un média (arrêt Hirschmann 2e partie)
15 juillet 2017La campagne médiatique en tant qu’atteinte à la personnalité (arrêt Hirschmann 1ère partie)
23 juin 2017La modification de la contribution d’entretien en cas de diminution malveillante du revenu
5 octobre 2016Le déménagement d’un enfant à l’intérieur de la Suisse en cas d’autorité parentale conjointe
10 septembre 2016Le certificat de capacité matrimoniale en cas de mariage fictif à l’étranger (art. 97a CC et 75 OEC)
16 février 2016La protection des créanciers lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 193 CC)
9 avril 2015Le consentement de l’époux au transfert de copropriété en procédure de divorce (CC 201 et 204)
2 avril 2015Le versement anticipé de la caisse de prévoyance qui finance un achat d’un immeuble en copropriété d’époux
