Les frais de réalisation des objets mis en gage ne doivent pas être couverts par la masse en faillite. Ils ne font pas partie des frais non couverts par la masse au sens de l'art. 230 al. 2 LP et ne doivent donc pas être pris en compte lors de la fixation du montant de la sûreté. Lire la suite
ATF 150 III 400 | TF, 25.06.2024, 4A_61/2023*
Le délai de 20 jours pour intenter une action en libération de dette commence dès la notification du dispositif de mainlevée provisoire au débiteur, et non à partir de la notification de la décision motivée. Lire la suite
ATF 150 III 408 | TF, 02.08.2024, 5A_253/2024*
L'épargne constituée à partir des prestations d'assurances sociales énumérées à l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP est en principe saisissable. Le fait que ces avoirs se trouvent sur le compte bancaire sur lequel sont versées les prestations initialement insaisissables n’y change rien. Lire la suite
TF, 20.02.2024, 5A_999/2022 avec note
Une décision de receivership relève du droit de l’exécution forcée et ne peut, par conséquent, pas être reconnue en Suisse selon les art. 25 ss LDIP. Lire la suite
ATF 150 III 209 | TF, 03.04.2024, 4A_639/2023*
Les informations qui figurent dans des registres du commerce étrangers ne sont pas des faits notoires, même lorsqu’elles sont accessibles sur Internet. Lire la suite