La qualification en droit suisse d’une Parental Guarantee

ATF 149 III 71 | TF, 23.11.2022, 4A_120/2022*

Le tiers non partie au contrat et au bénéfice d’une stipulation pour autrui parfaite peut se voir imposer des conditions d’exercice de la créance dont il dispose, notamment une élection de for et de compétence. Le contrat qui oblige un tiers à exécuter une obligation en nature ne peut résulter en un cautionnement, même si le bénéficiaire finit par introduire une action tendant au paiement d’une somme. Lire la suite

La fusion simplifiée en cas de rapports de participation indirects

ATF 148 III 362 | TF, 16.08.2022, 4A_110/2022*

La fusion simplifiée au sens de l'art. 23 al. 1 LFus présuppose que la société reprenante détienne directement les parts de la transférante (fusion "mère-fille") ou que les parts des sociétés qui fusionnent soient détenues directement par une même personne (fusion entre "soeurs"). Elle ne s'applique pas en cas de rapports de participation indirects (p. ex. fusion d'une société "grand-mère" avec sa "petite-fille" ou fusion d'une société "tante" avec sa "nièce"). Lire la suite

Action en responsabilité contre les organes d’une SA en activité (art. 754 CO) et légitimation active du créancier

ATF 148 III 11 | TF, 01.11.2021, 4A_36/2021* avec note

À l’inverse de ce qui vaut en cas de faillite, une SA en activité n’a pas la priorité pour intenter une action en responsabilité contre ses organes sur la base de l’art. 754 CO. L'action individuelle du créancier et/ou de l’actionnaire peut dès lors entrer en concours avec les prétentions de la société. Lire la suite

Le mandat d’administrateur peut-il être prolongé tacitement ?

ATF 148 III 69 | TF, 03.12.2021, 4A_496/2021*

Le mandat du conseil d’administration prend fin au plus tard six mois après la clôture de l’exercice pertinent si pendant cette période aucune assemblée générale ordinaire n’a lieu ou si l’élection des membres du conseil d’administration n’est pas portée à l’ordre du jour lors de l'assemblée générale. Lire la suite

Décisions contestées de l’AG: application analogique des règles sur les actions propres et prise de décisions de substitution par le tribunal

ATF 147 III 561 |TF, 27.10.2021, 4A_340/2021*

Lorsqu’une fondation de prévoyance est contrôlée par une société dont elle détient des actions, les droits de vote liés à ces actions sont suspendus (art. 659a et 659b CO par analogie), sauf si des mesures organisationnelles garantissent l’indépendance du conseil de fondation. L’actionnaire qui conteste avec succès les décisions irrégulières prises par l’assemblée générale (art. 691 al. 3 et 706 al. 5 CO) peut obtenir non seulement l’annulation des décisions constatées au procès-verbal, mais aussi la validation judiciaire des décisions qui auraient été prises régulièrement (action formatrice), si la véritable issue du vote est claire. Lire la suite