L’intervention accessoire d’un héritier dans une procédure pour carence d’organisation d’une société (art. 731b CO)
Un héritier, membre d’une communauté héréditaire détenant collectivement une société anonyme, peut intervenir à titre individuel dans un procès intenté par l’exécuteur testamentaire à l’encontre de cette société pour carence d’organisation (art. 731b CO). Lire la suite

