Le régime transitoire de la conversion ex lege des actions au porteur en actions nominatives

ATF 151 III 490 | TF, 31.03.2025, 4A_497/2024*  avec note

La conversion ex lege des actions au porteur en actions nominatives ne s’applique qu’aux sociétés déjà existantes et non rétroactivement aux sociétés radiées qui n’étaient pas inscrites au registre du commerce au moment de la conversion.  Lire la suite

Conflits d’intérêts et imputation de connaissance

TF, 21.11.2023, 4A_350/2023 avec note

Les membres d’un conseil de fondation doivent se récuser lors d’une prise de décision pour laquelle ils sont en conflit d’intérêts. Leur connaissance ne peut donc pas être imputée à la fondation.  Lire la suite

La copie sans droit des données de la société par un associé

TF, 11.01.2024, 4A_31/2023 avec note

Le prix de vente d’une base de données résiduelle permet d'estimer le dommage causé à une société par la copie sans droit de la base de données (application de l’art. 42 al. 2 CO). Lire la suite

L’interprétation d’une élection de for et la qualité de créancier pour consulter les rapports de gestion et de révision

ATF 149 III 478 | TF, 03.08.2023, 4A_559/2022*

L'étendue d'une élection de for doit être déterminée, en l'absence d'élection de droit réglant spécifiquement son interprétation, selon le droit applicable au contrat dans son ensemble.

Le requérant d'une demande de consultation des rapports de gestion et de révision au sens de l'art. 958e al. 2 CO doit démontrer sa qualité de créancier au degré de la vraisemblance prépondérante. Lire la suite

Qualité pour agir du créancier cessionnaire admis provisoirement à l’état de collocation et relation entre action en restitution et action en responsabilité

ATF 149 III 422 | TF, 30.05.2023, 4A_465/2022; 4A_467/2022* avec note

Un créancier dont la créance a été admise provisoirement à l’état de collocation peut se voir céder des prétentions de la masse en faillite et agir dans une procédure en cette qualité. La cession doit alors être assortie d’une condition résolutoire pour le cas où la créance est définitivement écartée de l’état de collocation.

L’action en restitution (art. 678 CO) et l’action en responsabilité (art. 754 ss CO) sont en relation de concurrence (Anspruchkonkurrenz). Lorsque plusieurs personnes sont responsables à ce titre, elles répondent selon les règles de la solidarité imparfaite (art. 51 al. 2 CO). Lire la suite