TF, 12.01.2026, 4A_115/2025* avec note
Le seul point déterminant pour fonder la compétence à raison du lieu au sens de l'art. 32 CPC est l'existence d'un contrat conclu avec un consommateur. Elle ne peut pas être déduite du mandat constitutionnel de la banque d'assurer des services de paiements en Suisse. Lire la suite
TA TI, 02.10.2025, SE.2024.296 avec note
Lorsqu’une partie est confrontée à une difficulté probatoire (Beweisnot) et qu’une présomption de fait résulte du dossier, le juge peut, dans le cadre de la libre appréciation des preuves (art. 157 CPC), tenir compte du silence et du défaut de collaboration de la partie adverse comme indices, sans pour autant renverser le fardeau de la preuve. Lire la suite
L’avance de frais versée par le créancier dans le cadre d’une procédure de mainlevée de l’opposition doit lui être restituée s'il obtient gain de cause (art. 111 al. 1 CPC). Lire la suite
TF, 15.09.2025, 4A_251/2025* avec note
La consorité passive subsidiaire (ou éventuelle) est admissible en droit suisse. Elle permet au demandeur de formuler des conclusions contre un consort à titre subsidiaire, pour le cas où les conclusions principales formulées contre un autre consort ne seraient pas admises. Lire la suite
Une clinique psychiatrique n’a pas la qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral contre une décision de prolongation d’une mesure de placement à des fins d’assistance au motif qu’elle ne serait plus une institution appropriée. Dès lors que l’institution a reçu un mandat de prestations illimité par voie de décision administrative, elle a l’obligation de fournir des soins hospitaliers dans le domaine couvert par le mandat. Lire la suite