La maxime inquisitoire sociale (art. 247 al. 2 CPC) doit être appliquée avec retenue lorsqu’une partie procède par l’entremise d’un mandataire professionnellement qualifié. Lire la suite
ATF 151 III 385 | TF, 04.03.2025, 4A_248/2024*
Conformément à la théorie du litige binôme, l’objet du litige se détermine d’après les conclusions et le complexe de faits. En présence de deux actions portant sur la même créance et issues d’un ensemble contractuel unique, l’objet du litige est identique et la litispendance doit être retenue. Lire la suite
ATF 151 III 418 | TF, 04.03.2025, 4A_249/2024* avec note
Dans le cadre d’une action civile adhésive, la cognition du tribunal pénal est limitée aux prétentions extracontractuelles. Dans le contexte particulier d’un pouvoir de cognition limité, le fondement juridique devient également un critère pertinent pour apprécier la Sperrwirkung de la litispendance. La litispendance de l’action civile adhésive ne fait dès lors pas obstacle à une action en constatation négative portant sur des prétentions contractuelles. Lire la suite
ATF 151 III 344 | TF, 19.02.2025, 4A_623/2024*
Lorsque le recours est prévu par la loi au sens de l’art. 319 lit. b ch. 1 CPC, la décision notifiée de manière indépendante contre laquelle une partie ne recourt pas ne peut plus être contestée par les voies de droit ouvertes contre la décision finale.
Lire la suite
ATF 151 III 287 | TF, 27.12.2024, 4A_609/2023*
Lorsqu’une procédure de preuve à futur arrive à son terme, la décision par laquelle le juge statue sur les frais et dépens et raye la cause du rôle doit être attaquée par la voie du recours (art. 319 let. b ch. 2 CPC) et non par un appel (art. 308 ss CPC). Lire la suite