ATF 148 III 172 | TF, 11.01.2022, 4A_275/2021, 4A_283/2021* avec note
L’art. 5 al. 5 OApEl est inconstitutionnel. Les contrats de groupe-bilan et d’exploitation liant Swissgrid et les entreprises actives dans le domaine de l’électricité sont de droit public. Les tribunaux civils n’ont pas la compétence de traiter les litiges qui découlent de ces contrats. Lire la suite
ATF 148 III 46 | TF, 19.01.2022, 5A_672/2020*
Tout acte de poursuite effectué durant une période de suspension au sens de l’art. 62 LP est nul de plein droit. Lire la suite
ATF 148 III 95 | TF, 07.12.2021, 5A_294/2021* avec note
Lorsque des faits nouveaux pertinents pour le prononcé des mesures de protection de l’union conjugale (MPUC) sont invoqués devant l’autorité ayant prononcé lesdites mesures, cette autorité est tenue de les prendre en compte conformément aux art. 229 et 317 CPC, même si ces faits sont postérieurs à l’ouverture d’une procédure de divorce. Lire la suite
ATF 148 III 30 | TF, 22.10.2021, 5A_383/2020*
Le retrait d’une action en constatation négative de droit (art. 88 CPC) ne constitue pas un titre de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP. Lire la suite
TF, 13.12.2021, 4A_410/2021 avec note
Lorsqu’une expertise produite dans une procédure civile a été mise en œuvre par une autre autorité dans une autre procédure, l’expertise est dite « extérieure ». À la différence d’une expertise privée, l’expertise « extérieure » a valeur probante et le juge civil doit respecter le droit d’être entendu des parties au sujet de l’expertise. Lire la suite