ATF 148 III 115 | TF, 24.03.2022, 4A_630/2020 et 4A_632/2020*
La banque qui reçoit des instructions incompatibles de la part des cotitulaires d’un compte bancaire joint doit exécuter l’ordre du cotitulaire qui, le premier, a initié des poursuites à son encontre au sens de l’art. 150 al. 3 CO. Lire la suite
ATF 148 III 314 | TF, 25.03.22, 4A_437/2021*
La demande reconventionnelle introduite au stade de la procédure de conciliation est dépendante de la demande principale. Si celle-ci n’est pas intentée au fond, l’autorisation de procéder est caduque et il ne faut pas entrer en matière sur la demande reconventionnelle. Lire la suite
Une partie assistée d’un·e avocat·e ne peut pas se prévaloir en appel de nova improprement dits sans respecter les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC, même s'ils reposent sur des faits notoires. Elle est alors forclose. Lire la suite
ATF 148 III 50 | TF, 27.01.2022, 4A_449/2021*
Lorsque les parties à une vente mobilière conviennent que l’objet du contrat sera mis à disposition de l’acquéreur au siège du vendeur (dette quérable), le for du lieu d’exécution au sens de l’art. 5 par. 1 let. b CL se trouve également en ce lieu. Lire la suite
ATF 148 III 296 | TF, 12.01.2022, 5A_69/2020*
Contrairement à la jurisprudence qui prévalait jusqu’alors, la collectivité publique qui assume l’entretien de l’enfant (art. 289 al. 2 CC) ne doit plus être mise en cause dans une action en modification d’une contribution d’entretien. L’action peut être intentée contre l’enfant seul·e. Lire la suite