TF, 13.12.2021, 4A_410/2021 avec note
Lorsqu’une expertise produite dans une procédure civile a été mise en œuvre par une autre autorité dans une autre procédure, l’expertise est dite « extérieure ». À la différence d’une expertise privée, l’expertise « extérieure » a valeur probante et le juge civil doit respecter le droit d’être entendu des parties au sujet de l’expertise. Lire la suite
TF, 27.10.2021, 4D_32/2021 avec note
Une partie n'est pas protégée dans sa bonne foi lorsqu'elle se fie à une mauvaise indication de la voie de droit (in casu recours au lieu de l'appel) si elle aurait pu s'apercevoir de l'erreur par un contrôle sommaire de la voie de droit applicable. Les compétences du magistrat (in casu professeur de procédure civile) ne changent rien à ce résultat. La conversion d'un recours en appel est également exclue dans ces circonstances. Lire la suite
ATF 148 III 21 | TF, 13.09.2021, 5A_568/2020*
Le non-paiement par un époux d’une avance de frais judiciaires en faveur de l’autre époux (provisio ad litem) ne peut être sanctionné par l’irrecevabilité de la demande en divorce. Lire la suite
ATF 148 III 42 | TF, 09.09.2021, 4A_647/2020*
L'hypothèse de l'art. 99 al. 1 let. c CPC est réalisée lorsque le demandeur est débiteur de frais relatifs à un jugement entré en force de chose jugée et exécutoire. Une mise en demeure ultérieure du débiteur n'est pas exigée. Lire la suite
Un héritier, membre d’une communauté héréditaire détenant collectivement une société anonyme, peut intervenir à titre individuel dans un procès intenté par l’exécuteur testamentaire à l’encontre de cette société pour carence d’organisation (art. 731b CO). Lire la suite