Publications par Yoann Stettler

Art. 223 CP : l’explosion n’est pas une condition objective de punissabilité

/dans Droit pénal/par

ATF 151 IV 105 | TF, 18.02.2025, 6B_852/2024

L’explosion est un élément constitutif objectif de l’infraction prévue à l’art. 223 CP, et pas une condition objective de punissabilité. Une tentative peut donc être donnée lorsque l’explosion ne se produit pas (art. 223 cum 22 al. 1 CP). Le fait de retenir une tentative d’explosion plutôt qu’un crime impossible (art. 22 al. 1 CP) n’a pas d’incidence sur la faculté du juge d’atténuer la peine. Lire la suite

Comment sortir des biens de la masse successorale ? À l’aide d’une Treuunternehmen (ou d’un trust) bien ficelée

/dans Droit civil/par

ATF 151 III 361 | TF, 16.12.2024, 5A_89/2024* avec note

Le patrimoine d’une Treuunternehmen irrévocable ne fait pas partie de la masse successorale du de cujus (art. 560 CC). La désignation de bénéficiaires dans les clauses d’une Treuunternehmen est une libéralité entre vifs et non pour cause de mort. Dans le cas d’un Treuunternehmen discrétionnaire, une telle libéralité n’est pas soumise au rapport (art. 626 CC). Ces considérations devraient aussi s’appliquer aux trusts irrévocables et discrétionnaires. Lire la suite

Le calcul du loyer net admissible selon la méthode du rendement brut (art. 269a let. c CO)

/dans Droit des contrats/par

TF, 31.10.2024, 4A_339/2022*

La solution de l’ATF 147 III 14 ayant porté de 0,5 % à 2 % le supplément ajouté au taux hypothécaire de référence dans le cadre de la méthode du rendement net (art. 269 CO) est transposable à la méthode du rendement brut (art. 269a let. c CO). Le rendement admissible s’obtient donc en multipliant le prix de revient par le taux hypothécaire de référence auquel on ajoute 3,5 % (1,5 % pour les frais d’entretien et les charges courantes et, désormais, 2 % pour le rendement des fonds investis). Lire la suite

Les conditions de la détention avant jugement fondée sur un risque simple de récidive (art. 221 al. 1 let. c CPP)

/dans Procédure pénale/par

TF, 19.11.2024, 7B_1035/2024*

Suite à l’entrée en vigueur de la révision du CPP, le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence relative à l’art. 221 al. 1 let. c CPP. Un prévenu ne peut être placé en détention avant jugement en raison d’un risque simple de récidive que s’il a été auparavant condamné pour au moins deux infractions du même genre dans des décisions passées en force. Lire la suite

La renonciation au versement d’indemnités forfaitaires (art. 89b LAsi)

/dans Droit public/par

ATF 150 II 294 | TF, 22.02.2024, 2C_692/2022*

Des impératifs médicaux entraînant l’inexécution d’un transfert Dublin par un canton doivent être dûment établis pour être admis comme motifs justificatifs au sens de l’art. 89b LAsi. A défaut, le SEM est fondé à suspendre le versement de subventions fédérales et à en demander le remboursement. Lire la suite