L’inexploitabilité des déclarations violant le droit de participation du prévenu (art. 147 al. 1 CPP)
ATF 150 IV 345 | TF, 05.06.2024, 6B_92/2022*
Lorsque le droit de participation du prévenu (art. 147 al. 1 CPP) a été violé lors d’une première audition, une audition postérieure respectant son droit de participation ne rend pas les précédentes déclarations exploitables (art. 147 al. 4 CPP). Lire la suite
