Publications par Timothée Pellouchoud

La mise à ban d’un parking public soumis à une taxe de stationnement

/dans Droit public, Procédure civile/par

TF, 15.06.2026, 6B_998/2024*

Le parking d'une piscine publique communale constitue une route publique au sens de l'art. 1 LCR en lien avec l'art. 1 al. 2 OCR. En tant qu’élément du patrimoine administratif, un tel bien-fonds peut faire l'objet d'une mise à ban au sens de l'art. 258 CPC. Le seul défaut de paiement de la taxe de stationnement ne constitue pas une atteinte à la possession susceptible d’être réprimée pénalement sur cette base : l'art. 258 CPC protège la possession, et non le recouvrement de créances pécuniaires. Lire la suite

Renvoi et homosexualité : interdiction d’exiger la dissimulation de l’orientation sexuelle

/dans Droit public/par

TF, 02.10.2025, 2C_18/2025*

L'homosexualité d'une personne étrangère peut, selon les circonstances, constituer une raison personnelle majeure justifiant la prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du partenariat enregistré au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI. Les autorités ne peuvent pas exiger de la personne concernée qu'elle dissimule totalement son orientation sexuelle dans son pays d'origine pour écarter tout risque de traitements inhumains contraires à l’art. 3 CEDH. Lire la suite

Procédure sommaire LP devant le juge : pas de suspension des délais

/dans Procédure civile/par

TF, 27.03.2026, 5A_989/2025*

Dans les procédures sommaires relevant de la LP portées devant un tribunal, ni les féries judiciaires ni les féries de poursuites ne s'appliquent. La suspension des délais est régie exclusivement par les dispositions du CPC, lesquelles excluent toute suspension en procédure sommaire (art. 145 al. 2 lit. b CPC ; art. 56 al. 2 LP). Lire la suite

Le sort de l’action récursoire de l’architecte en cas de péremption des droits à la garantie

/dans Droit des contrats/par

TF, 18.12.2025, 4A_212/2025

La péremption des droits à la garantie du maître d'ouvrage envers l'entrepreneur exclut toute action récursoire de l'architecte contre ce dernier. Lorsque cette péremption résulte de l'inaction fautive du maître, une partie de la doctrine préconise soit une réduction de la responsabilité de l'architecte, soit une créance compensatoire en dommages-intérêts contre le maître d’ouvrage, à condition d'avoir invoqué ces moyens dans le cadre du premier procès intenté par le maître d’ouvrage. Lire la suite