Simon Pfefferlé, Auteur à LawInside.

A propos de Simon Pfefferlé

Simon Pfefferlé est l’un des contributeurs de LawInside. Il est chercheur-invité à l'Université de Paris-Panthéon-Assas dans le cadre de la rédaction de sa thèse de doctorat en droit constitutionnel suisse et comparé à l'Université de Fribourg. Il a auparavant travaillé comme assistant diplômé auprès de la Chaire de droit constitutionnel de l’Université de Fribourg et comme greffier-stagiaire à la Cour I du Tribunal administratif fédéral. En parallèle de son doctorat, il occupe la fonction de juge d’instruction auprès de la Justice militaire. Il est titulaire d’un Bachelor en droit (magna cum laude), d’un Master en droit (summa cum laude) de l’Université de Fribourg ainsi que d'un CAS en Magistrature pénale, option poursuite pénale.

Publications par Simon Pfefferlé

Les conditions d’une requête d’entraide tendant à la validation a posteriori de mesures secrètes opérées à l’étranger

3 avril 2026/dans Procédure pénale/par Simon Pfefferlé

TF, 12.02.2026, 7B_612/2025*

Une requête d’entraide tendant à faire valider a posteriori des mesures secrètes opérées sur le territoire d’un État étranger par le biais de moyens techniques mis en place par des agents suisses présuppose, en sus des prérequis usuels relatifs à une demande d'entraide, la réalisation de deux conditions. La requête doit contenir un avertissement quant à l'absence de possibilité pour la Suisse d'accorder la réciprocité et elle doit être déposée sans délai dès le franchissement de la frontière connu par les autorités suisses. Lire la suite

Le droit au contrôle judiciaire des décisions de transfèrement

27 mars 2026/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale, Procédure pénale/par Simon Pfefferlé

TF, 27.02.2026, 1C_480/2025*

L'art. 29a Cst. garantit au condamné le droit de recourir contre la décision rejetant sa demande de transfèrement, indépendamment du fait qu’il n’existe pas de droit au transfèrement. Lire la suite

Le sort de l’avance de frais versée par le créancier dans le cadre de la procédure de mainlevée

13 mars 2026/dans Procédure civile/par Simon Pfefferlé

TF, 18.12.2025, 4A_364/2025*

L’avance de frais versée par le créancier dans le cadre d’une procédure de mainlevée de l’opposition doit lui être restituée s'il obtient gain de cause (art. 111 al. 1 CPC). Lire la suite

La méthode applicable pour déterminer l’étendue de la confiscation et de la créance compensatrice

29 janvier 2026/dans Droit pénal/par Simon Pfefferlé

TF, 05.12.2025, 7B_65/2023* avec note

Pour déterminer et calculer l'étendue d’une confiscation (art. 70 CP) respectivement d'une créance compensatrice (art. 71 CP) en cas de mélange de fonds de provenance licite et illicite, il convient d’appliquer la méthode de la « sédimentation ». Tant que les transactions opérées sur un compte n'épuisent pas les valeurs d'origine légale ou indéterminée, les valeurs issues de l'infraction restent susceptibles de confiscation. Ce n’est que lorsque le socle des valeurs d’origine illicite est entamé qu'un cas de blanchiment entre en ligne de compte.

La méthode de la sédimentation doit être appliquée avec un correctif lorsque le titulaire d’un compte laisse volontairement un montant correspondant aux valeurs d’origine illicite sur le compte. Dans cette hypothèse, les valeurs patrimoniales licites sont contaminées et leur transfert peut constituer un acte de blanchiment d’argent. Lire la suite

La portée du principe de subsidiarité en matière d’assistance administrative internationale fiscale

15 janvier 2026/dans Droit fiscal, Procédure administrative et fédérale/par Simon Pfefferlé

TF, 24.09.2025, 2C_352/2024* avec note

Ni l'art. 21 par. 2 let. g MAC ni la LAAF n’interdisent d’octroyer l’assistance administrative internationale en matière fiscale en violation du principe de subsidiarité.

Le principe de subsidiarité n’impose pas à l’État requérant de prendre des mesures dénuées de chance de succès avant de requérir l’assistance. Dans le contexte pénal en particulier, au regard du principe de non-incrimination, le principe de subsidiarité n’impose pas à l’État requérant de chercher à obtenir des informations auprès du prévenu avant de déposer une demande d’assistance. Lire la suite