Simon Pfefferlé, Auteur à LawInside.

A propos de Simon Pfefferlé

Simon Pfefferlé est l’un des contributeurs de LawInside. Il est chercheur-invité à l'Université de Paris-Panthéon-Assas dans le cadre de la rédaction de sa thèse de doctorat en droit constitutionnel suisse et comparé à l'Université de Fribourg. Il a auparavant travaillé comme assistant diplômé auprès de la Chaire de droit constitutionnel de l’Université de Fribourg et comme greffier-stagiaire à la Cour I du Tribunal administratif fédéral. En parallèle de son doctorat, il occupe la fonction de juge d’instruction auprès de la Justice militaire. Il est titulaire d’un Bachelor en droit (magna cum laude), d’un Master en droit (summa cum laude) de l’Université de Fribourg ainsi que d'un CAS en Magistrature pénale, option poursuite pénale.

Publications par Simon Pfefferlé

100 ans après : la violation du droit d’être entendu ne fonde plus d’intérêt à recourir

25 juillet 2025/dans Procédure administrative et fédérale, Procédure pénale/par Simon Pfefferlé

TF, 19.05.2025, 6B_432/2024 avec note

Lorsqu’un recourant invoque une violation du droit d’être entendu sans prendre de conclusions sur le fond du litige, il doit démontrer que la violation en question a impacté matériellement la décision attaquée. Si ces conditions ne sont pas remplies, le recourant ne dispose d’aucun intérêt à recourir, y compris lorsque l’autorité inférieure a effectivement violé son droit d’être entendu. Lire la suite

La portée des obligations positives de l’État en matière de violences à l’égard des femmes

6 juillet 2025/dans Droit public/par Simon Pfefferlé

CourEDH, 03.04.2025, Affaire N.D. c. Suisse, requête n^o56114/18

L’art. 2 CEDH met à charge des États parties à la Convention une obligation positive de prendre des mesures d’ordre pratique afin de protéger la vie d’un individu de comportements criminels d’autrui. Lorsque sont en cause des violences à l’égard des femmes ou des violences domestiques, l’État a à sa charge une obligation de prévention efficace qui inclut une évaluation du risque de létalité autonome, proactive et exhaustive. Lire la suite

La constitutionnalité de la compétence d’approbation des décisions cantonales du SEM

24 mai 2025/dans Droit public/par Simon Pfefferlé

ATF 151 I 382 | TF, 19.03.2025, 2C_681/2023* avec note

L’art. 99 al. 2 LEI accorde au SEM la compétence de refuser l’approbation des décisions des autorités cantonales, y compris des autorités judiciaires de recours. Dans cette dernière hypothèse, l’art. 99 al. 2 LEI viole le droit constitutionnel à la séparation des pouvoirs car il fait du SEM une quasi-autorité de surveillance des tribunaux cantonaux. Pour le surplus, l’art. 99 al. 2 LEI respecte la CEDH. Partant, l’art. 190 Cst. impose au Tribunal fédéral et aux autres autorités de l’appliquer malgré son inconstitutionnalité. Lire la suite

La qualification d’un courrier en tant que décision constatatoire

17 mai 2025/dans Procédure administrative et fédérale/par Simon Pfefferlé

TF, 25.03.2025, 2C_39/2025

Un courrier par lequel l’administration indique à des entreprises qu’elles sont soumises à une obligation de demande d’autorisation pour exercer leur activité constitue une décision constatatoire pouvant faire l’objet d’un recours. Lire la suite

Le domicile civil comme condition d’éligibilité au Conseil des États

2 mai 2025/dans Droit public/par Simon Pfefferlé

ATF 151 I 354 | TF, 24.03.25, 1C_467/2024*

Le dies a quo pour contester l’éligibilité d’un candidat intervient au moment de la publication des résultats électoraux.

L’exigence de disposer d’un domicile civil – comme composante du domicile politique – afin d’être éligible au Conseil des États doit s’examiner strictement au regard de la jurisprudence rendue en lien avec l’art. 23 CC. Il n'est ainsi pas admissible d'admettre l'existence du domicile civil au sein d'un canton en se fondant exclusivement sur l'existence d’un « lien étroit » entre le justiciable et le canton en question. Lire la suite