Simon Pfefferlé, Auteur à LawInside.

A propos de Simon Pfefferlé

Simon Pfefferlé est l’un des contributeurs de LawInside. Il travaille comme assistant diplômé auprès de la Chaire de droit constitutionnel de l’Université de Fribourg et y rédige une thèse de doctorat. Il a auparavant été greffier-stagiaire à la Cour I du Tribunal administratif fédéral. En parallèle de son doctorat, il occupe la fonction de juge d’instruction auprès de la Justice militaire. Il est titulaire d’un Bachelor en droit (magna cum laude), d’un Master en droit (summa cum laude) de l’Université de Fribourg et d'un CAS en Magistrature pénale, option poursuite pénale.

Publications par Simon Pfefferlé

La constitutionnalité de la compétence d’approbation des décisions cantonales du SEM

24 mai 2025/dans Droit public/par Simon Pfefferlé

ATF 151 I 382 | TF, 19.03.2025, 2C_681/2023* avec note

L’art. 99 al. 2 LEI accorde au SEM la compétence de refuser l’approbation des décisions des autorités cantonales, y compris des autorités judiciaires de recours. Dans cette dernière hypothèse, l’art. 99 al. 2 LEI viole le droit constitutionnel à la séparation des pouvoirs car il fait du SEM une quasi-autorité de surveillance des tribunaux cantonaux. Pour le surplus, l’art. 99 al. 2 LEI respecte la CEDH. Partant, l’art. 190 Cst. impose au Tribunal fédéral et aux autres autorités de l’appliquer malgré son inconstitutionnalité. Lire la suite

La qualification d’un courrier en tant que décision constatatoire

17 mai 2025/dans Procédure administrative et fédérale/par Simon Pfefferlé

TF, 25.03.2025, 2C_39/2025

Un courrier par lequel l’administration indique à des entreprises qu’elles sont soumises à une obligation de demande d’autorisation pour exercer leur activité constitue une décision constatatoire pouvant faire l’objet d’un recours. Lire la suite

Le domicile civil comme condition d’éligibilité au Conseil des États

2 mai 2025/dans Droit public/par Simon Pfefferlé

ATF 151 I 354 | TF, 24.03.25, 1C_467/2024*

Le dies a quo pour contester l’éligibilité d’un candidat intervient au moment de la publication des résultats électoraux.

L’exigence de disposer d’un domicile civil – comme composante du domicile politique – afin d’être éligible au Conseil des États doit s’examiner strictement au regard de la jurisprudence rendue en lien avec l’art. 23 CC. Il n'est ainsi pas admissible d'admettre l'existence du domicile civil au sein d'un canton en se fondant exclusivement sur l'existence d’un « lien étroit » entre le justiciable et le canton en question. Lire la suite

La constitutionnalité du plafonnement de l’activité économique subventionnée et privée

12 avril 2025/dans Droit public/par Simon Pfefferlé

ATF 151 I 177 | TF, 18.02.2025, 2C_52/2024*

Lorsque l’État subventionne une activité économique privée, il n’est possible de se prévaloir de la liberté économique que de manière limitée s’agissant de la part de l’activité subventionnée. En revanche, s’agissant de la part de l’activité non-subventionnée, la liberté économique s’applique entièrement.

Un plafonnement de l’activité économique privée non-subventionnée constitue une atteinte grave à la liberté économique, laquelle n’est admissible qu’aux conditions de l’art. 36 Cst. Lire la suite

L’exploitabilité des preuves issues d’une recherche préventive secrète

2 avril 2025/dans Procédure pénale/par Simon Pfefferlé

ATF 151 IV 211 | TF, 24.01.2025, 6B_490/2024*

La condition posée par l’art. 298b al. 1 let. a CPP n’interdit pas les recherches secrètes ordonnées par la police avant l’acquisition d’un soupçon de la commission d’un crime ou d’un délit, pour autant que celles-ci se fondent sur une base légale cantonale suffisante et respectent le principe de proportionnalité. Lire la suite