Publications par Marie-Hélène Peter-Spiess

Le conflit de compétence entre le Ministère public et le Tribunal des mineurs

/dans Procédure pénale/par

ATF 145 IV 228 | TF, 04.03.19, 1B_517/2018*

Les règles relatives à la compétence et au déroulement de la procédure de contestation d'un for s'appliquent également en cas de conflit de compétence matérielle. Puisqu’un Procureur général est institué dans le canton de Vaud, il lui appartient de statuer sur un recours formé contre le refus du Ministère public vaudois de se dessaisir en faveur de la juridiction des mineurs (cf. art. 40 al. 1 CPP). La Chambre des recours pénale n'est pas compétente dans cette hypothèse et doit, le cas échéant, transmettre le recours à l’autorité compétente (art. 91 al. 4 CPP). Lire la suite

Le droit de poursuivre l’usage d’une marque selon la LPNE

/dans Propriété intellectuelle/par

ATF 145 III 85 | TF, 03.01.2019, 4A_489/2018* avec note

L'intérêt public de la protection des marques des organisations intergouvernementales l'emporte en principe sur l'intérêt privé du titulaire de la marque. L'art. 5 LPNE ne crée un correctif que dans la mesure où les droits acquis doivent être protégés. Les signes qui diffèrent de la version utilisée auparavant ne peuvent donc pas être enregistrés comme marques au sens de l'art. 6 LPNE - tant dans la version valable avant le 1er janvier 2017 que dans la version révisée. Lire la suite

La notification d’une décision à l’étranger et l’indication des voies de droit

/dans Procédure administrative et fédérale/par

ATF 144 II 401

Une décision notifiée à une personne domiciliée à l'étranger doit informer cette personne de manière précise et complète, en plus des exigences de l'art. 35 al. 2 PA, si des dispositions spéciales telles que l'art. 21 al. 1 PA existent en ce qui concerne la possibilité de contester la décision. Lorsque ce devoir d'orientation n'est pas respecté, il ne peut pas être reproché au recourant d'avoir méconnu la loi. En revanche, si le destinataire est représenté par un avocat étranger, de simples instructions sur les voies de droit conformément aux exigences légales sont suffisantes. Lire la suite

Le changement de nom et la notion de « motifs légitimes » (art. 30 al. 1 CC)

/dans Droit civil/par

ATF 145 III 49 | TF, 26.10.18, 5A_461/2018* avec note

La notion de "motifs légitimes" de l'art. 30 al. 1 CC doit être appréciée de manière plus souple que celle de "justes motifs" de l'ancienne version du même article, sans se limiter aux requêtes en lien avec un changement d'état civil ou des enfants issus de familles recomposées. La composante subjective ou émotionnelle de la motivation du requérant ne peut plus être écartée comme par le passé, pour autant toutefois que les raisons invoquées atteignent une certaine gravité et ne soient pas purement futiles. Lire la suite

L’action partielle en cas de cumul objectif d’actions

/dans Procédure civile/par

ATF 144 III 452 | TF, 28.08.18, 4A_442/2017* avec note

En cas d'action partielle fondée sur un cumul objectif d'actions, il n'est pas nécessaire pour le demandeur d'indiquer dans quel ordre et/ou quelle étendue les différentes prétentions sont invoquées. Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence par rapport à l'ATF 142 III 683 (résumé in: LawInside.ch/345).  Lire la suite