ATF 146 II 201 | TF, 31.03.20, 2C_447/2019*
La détention administrative d'un ressortissant étranger en vue du renvoi doit en principe être effectuée dans un établissement spécialement affecté à la détention administrative (art. 81 al. 2 LEI). Ce n'est qu'exceptionnellement, dans des cas justifiés, qu'un placement temporaire dans un secteur particulier d'un établissement pénitencier ordinaire est admissible. Lire la suite
ATF 146 IV 114 | TF, 05.03.20, 6B_1311/2019* avec note
L'art. 116 CP présume de manière irréfragable (fiction) que la responsabilité de la mère est diminuée durant l'accouchement ainsi que durant un certain temps après, tant que dure l'état puerpéral. Il n'est en revanche pas nécessaire de démontrer l'influence de l'état puerpéral sur la commission de l'acte, la preuve à rapporter reposant uniquement sur la subsistance de cet état. Lire la suite
ATF 146 IV 136 | TF, 29.01.20, 1B_6/2020* avec note
S'agissant du risque de récidive d'infraction contre le patrimoine, la détention provisoire peut être ordonnée lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu commette des infractions contre le patrimoine graves qui toucheraient les lésés de manière particulièrement dure ou de façon similaire à un acte de violence. La question de savoir si tel est le cas dépend des circonstances concrètes du cas d'espèce. Lire la suite
ATF 145 III 409 | TF, 29.08.2019, 4A_396/2018* avec note
En cas de cumul de plusieurs prétentions dans une action partielle, il suffit d’alléguer et motiver de manière suffisante qu’une ou plusieurs des prétentions excèdent le montant réclamé, sans qu’il soit nécessaire d'en préciser l’ordre ou l’étendue (cf. ATF 144 III 452, résumé in LawInside.ch/681). En outre, la limitation d’une action partielle au montant de CHF 30'000 ne constitue pas nécessairement un abus de droit. Lire la suite
ATF 145 III 409 | TF, 29.08.2019, 4A_396/2018* avec note
La responsabilité de l'organisateur de voyage à forfait, régie par les art. 14 s. LVF, doit s'apprécier à l'aune de la prestation mise en cause. Un accident de la circulation, dans le cadre d'une prestation de transport relevant du droit du mandat, ne constitue ainsi pas en tant que tel une violation contractuelle au sens de la LVF . Lire la suite