La possession d’une quantité minime de cannabis par un mineur
ATF 145 IV 320 | TF, 02.07.19, 6B_509/2018* avec note
La possession d’une quantité minime de cannabis – soit moins de 10g – par un mineur n'est pas punissable. Lire la suite
Dr Marie-Hélène Peter-Spiess est l'une des éditrices de LawInside. Elle travaille actuellement comme chercheuse postdoctorale à la Faculté de droit de l’Université de Zurich, où elle a également rédigé sa thèse de doctorat. Elle est également chargée d’enseignement à l’Université de Genève (Global Studies Institute) et chercheuse associée au Global Health Centre de l’IHEID. Dans le cadre de ses activités de recherches, elle a été chercheuse invitée à la Faculté de droit de l’Université de Cambridge (UK) et au O’Neill Institute for National and Global Health Law de l’Université de Georgetown (USA), ainsi que chargée d’enseignement à Sciences Po, France. Elle a auparavant travaillé comme avocate auprès de l’étude Lenz & Staehelin à Genève, après y avoir effectué son stage d’avocat. Elle est titulaire d’un Bachelor en droit (Magna cum laude) de l'Université de Fribourg et d'un Master en droit (Magna cum laude) de l’Université de Zurich ainsi que du brevet d'avocat.
ATF 145 IV 320 | TF, 02.07.19, 6B_509/2018* avec note
La possession d’une quantité minime de cannabis – soit moins de 10g – par un mineur n'est pas punissable. Lire la suite
TF, 12.04.19, 4A_598/2018 avec note
La conclusion d’un bail de durée déterminée en l’absence de motif valable peut constituer une fraude à la loi. Il appartient au locataire de prouver la fraude. Le juge peut toutefois se contenter d’une vraisemblance prépondérante. Lire la suite
ATF 145 III 178 | TF, 09.04.19, 4A_503/2018* avec note
Le signe APPLE n’appartient pas au domaine public (art. 2 let. a LPM) et peut dès lors être enregistré en tant que marque pour les services de la classe 37 et les produits des classes 14 et 28. Le terme APPLE s'est en effet imposé en tant que référence à l'entreprise du même nom et ne constitue pas une indication descriptive des produits et services en cause. Lire la suite
ATF 145 II 153 | TF, 05.04.19, 8C_594/2018* avec note
Une discrimination en raison de l'orientation sexuelle, notamment en cas d'homosexualité, ne constitue pas une discrimination directe fondée sur le sexe des travailleurs selon la LEg (art. 3 LEg). Lire la suite
ATF 145 III 143 | TF, 19.02.19, 4A_563/2017* avec note
Un locataire ne peut pas intenter une action en dommages-intérêts contre le bailleur en invoquant une résiliation abusive (avec pour motif un prétendu besoin propre), alors qu’il a déjà contesté sans succès la résiliation selon l’art. 271 s. CO. Lire la suite
