Marie-Hélène Peter-Spiess, Auteur à LawInside.

A propos de Marie-Hélène Peter-Spiess

Dr Marie-Hélène Peter-Spiess est l'une des éditrices de LawInside. Elle travaille actuellement comme chercheuse postdoctorale à la Faculté de droit de l’Université de Zurich, où elle a également rédigé sa thèse de doctorat. Elle est également chargée d’enseignement à l’Université de Genève (Global Studies Institute) et chercheuse associée au Global Health Centre de l’IHEID. Dans le cadre de ses activités de recherches, elle a été chercheuse invitée à la Faculté de droit de l’Université de Cambridge (UK) et au O’Neill Institute for National and Global Health Law de l’Université de Georgetown (USA), ainsi que chargée d’enseignement à Sciences Po, France. Elle a auparavant travaillé comme avocate auprès de l’étude Lenz & Staehelin à Genève, après y avoir effectué son stage d’avocat. Elle est titulaire d’un Bachelor en droit (Magna cum laude) de l'Université de Fribourg et d'un Master en droit (Magna cum laude) de l’Université de Zurich ainsi que du brevet d'avocat.

Publications par Marie-Hélène Peter-Spiess

La représentation de l’hoirie en cas d’urgence

22 juin 2018/dans Droit civil, LP/par Marie-Hélène Peter-Spiess

ATF 144 III 277 | TF, 03.05.2018, 5A_643/2017*

Alors que le principe de l'unanimité est assoupli lorsqu'il y a lieu de sauvegarder des intérêts juridiquement protégés contre l'un des héritiers, une dérogation ne se justifie pas lorsqu'il s'agit d'actes juridiques conclus entre la communauté héréditaire et un héritier. Par ailleurs, il y a exception au principe de l'indivision dans les cas urgents, chaque héritier étant alors habilité à agir comme représentant de la communauté. Les actes exécutés durant une situation d'urgence ne sont pas soumis à la ratification des cohéritiers. Lire la suite

Les mesures de protection de la personnalité à l’encontre d’un « stalker » (art. 28b CC)

6 juin 2018/dans Droit civil/par Marie-Hélène Peter-Spiess

ATF 144 III 257 | TF, 13.04.18, 5A_429/2017* avec note

La conséquence juridique d’une atteinte à la personnalité selon l’art. 28b CC réside dans le droit à des mesures de protection de la personnalité pour la victime, quand bien même l’atteinte a cessé. Il est possible d’interdire le contact avec d’autres personnes que la victime elle-même, que ces personnes aient été contactées par le passé ou non. Le but des mesures de protection de la personnalité comprend ainsi également la protection contre une atteinte indirecte. Enfin, l’art. 28b CC ne prévoit pas de limite temporelle pour les mesures de protection contre la personnalité ; il revient au juge d’apprécier si une durée limitée est justifiée ou non. Lire la suite

Les règles de computation applicables au dépôt d’une plainte pénale

25 mai 2018/dans Procédure pénale/par Marie-Hélène Peter-Spiess

ATF 144 IV 161 | TF, 25.04.18, 6B_80/2018*

Le jour duquel court le délai de plainte selon l’art. 31 CP ne doit pas être compté : il convient ainsi de distinguer le jour où survient l’événement qui déclenche le délai du jour où le délai commence effectivement à courir. Cette règle se combine avec, mais ne s'applique pas de façon cumulative avec celle du calcul en quantième des délais en mois prévu par l'art. 110 al. 6 CP. Lire la suite

L’appel à candidatures pour des vélos en libre-service

26 avril 2018/dans Droit public/par Marie-Hélène Peter-Spiess

ATF 144 II 184 - TF, 09.03.2018, 2C_229/2017* avec note

Lorsqu’une entreprise privée est chargée par l'Etat d’accomplir une tâche publique, celle-ci doit être considérée comme un marché public selon l’art. 6 al. 3 AIMP/GE. Ainsi, le système de vélos en libre-service envisagé dans le canton de Genève entre dans le champ d'application objectif des marchés publics. Lire la suite

La révision pour composition irrégulière de l’autorité et la reformatio in pejus

11 avril 2018/dans Procédure pénale/par Marie-Hélène Peter-Spiess

ATF 144 IV 35 | TF, 8.11.17, 6B_440/2016* avec note

En cas de découverte ultérieure d’un vice relatif à la composition de l’autorité cantonale, il est possible d’appliquer l’art. 60 al. 3 CPP par analogie afin de se prévaloir dudit vice en tant que motif de révision. Un recours pendant au Tribunal fédéral ne constitue pas un obstacle à une procédure de révision du jugement de la juridiction d’appel. Enfin, l’interdiction de la reformatio in pejus s’applique également en procédure de révision, lorsque l’arrêt sur rescisoire a une portée tant réformatoire que cassatoire (art. 413 al. 2 let. a et b CPP). Lire la suite