Emilie Jacot-Guillarmod, Auteur à LawInside.

A propos de Emilie Jacot-Guillarmod

Emilie Jacot-Guillarmod est l'une des éditrices de LawInside. Elle travaille comme Deputy Head Legal à Swissquote. Elle a auparavant travaillé comme avocate auprès de l’étude Lenz & Staehelin à Genève, principalement en matière de PE/VC, M&A, et IT/protection des données. Elle est titulaire d’un Bachelor en droit (Summa cum laude) et d'un Master en droit (Summa cum laude) de l’Université de Fribourg, du brevet d’avocat, ainsi que d’un MBA de l’INSEAD (Dean’s List).

Publications par Emilie Jacot-Guillarmod

La réalisation forcée d’une part de société simple

18 février 2018/dans LP/par Emilie Jacot-Guillarmod

ATF 144 III 74 | TF, 08.01.2018, 5A_727/2017*, 5A_728/2017*

Le liquidateur d'une société simple désigné par l'autorité de surveillance (art. 132 LP et art. 12 OPC) agit en tant que représentant légal du poursuivi dans l'exercice de tous ses droits. L'autorité de surveillance peut lui donner des instructions. Ces instructions ne peuvent faire l'objet d'une plainte ou d'un recours. Seule la décision fondée sur les instructions est attaquable. Lire la suite

La transmission au DoJ de données personnelles déjà remises au fisc américain lors d’auto-dénonciations

1 février 2018/dans Droit bancaire, Droit civil, Protection des données/par Emilie Jacot-Guillarmod

TF, 23.11.2017, 4A_390/2017 avec note

Indépendamment de l'éventuelle transmission de ses données par les contribuables américains concernés dans le cadre de procédures d'auto-dénonciation (voluntary disclosure), la gestionnaire de comptes américains a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) à interdire la transmission de ses informations par la banque suisse dans le cadre du programme américain. La transmission des données n'est pas indispensable à la sauvegarde d'un intérêt prépondérant (art. 6 al. 2 let. d LPD) lorsque les données visées ont déjà été communiquées aux autorités fiscales américaines dans le cadre de procédures de voluntary disclosure. Lire la suite

Le testament oral

3 janvier 2018/dans Droit civil/par Emilie Jacot-Guillarmod

ATF 143 III 640 | TF, 11.12.2017, 5A_236/2017*

Pour la validité du testament oral, il n’est pas nécessaire que le testateur exprime verbalement ses dernières volontés, ni qu’il ait eu l’initiative du processus. En tant que telle, la lecture d’une proposition de testament par l’un des témoins ne viole ainsi pas les art. 506 ss CC. Lire la suite

La transparence et la protection des données d’entreprises publiques

18 décembre 2017/dans Protection des données/par Emilie Jacot-Guillarmod

ATF 144 II 77 - TF, 27.09.2017, 1C_428/2016* avec note

Conformément au principe de la transparence, les autorités peuvent divulguer les documents officiels comprenant des données personnelles si ceci répond à un intérêt public prépondérant. Tant des intérêts privés que des intérêts publics à la confidentialité peuvent être pris en compte dans la pesée des intérêts. Le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de savoir si les personnes morales de droit public ont également droit à la protection de leurs données personnelles. Lire la suite

La validité formelle du séquestre fiscal

30 novembre 2017/dans Droit fiscal, LP/par Emilie Jacot-Guillarmod

ATF 143 III 573 | TF, 25.09.2017, 5A_394/2017* avec note

Pour valoir ordonnance de séquestre, la demande de sûretés (art. 169 LIFD) des autorités fiscales doit contenir toutes les informations requises par l’art. 274 LP. Si tel n’est pas le cas, il appartient aux autorités en matière de poursuite de le relever dans le cadre de leur contrôle formel. Lire la suite