TF, 20.08.2026, 7B_303/2026* avec note

La demande de report de l’expulsion pénale (art. 66d CP) ne permet pas d’invoquer des motifs - même relatifs à la violation de droits fondamentaux inaliénables et imprescriptibles - que la juridiction pénale aurait déjà pu prendre en considération lors du prononcé de l’expulsion. Lire la suite