La violation des règles de protection des créanciers prévues à l’art. 744 al. 2 CO et à l’art. 745 CO n’entraîne pas la nullité de la cession des créances, mais engage la responsabilité des liquidateurs. Lire la suite
TF, 22.09.2026, 1C_764/2025* avec note
Dans un litige relatif à des données personnelles, le Tribunal administratif fédéral peut exiger le paiement d’une avance de frais de la part d’un requérant d’asile mineur non accompagné ou alléguant l’être. Lire la suite
TF, 19.08.2026, 4A_292/2025* avec note
Le TAS ne viole pas l'ordre public procédural lorsqu'il tient compte de preuves recueillies légalement dans une procédure pénale étrangère, puis transmises à des organisations antidopage sans l'aval exprès des tribunaux étrangers, dès lors que l'intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant. N'est pas davantage contraire à l'ordre public matériel l'amende égale au revenu annuel net du sportif prévue par le règlement antidopage de l'UCI, lorsque celui-ci n'établit pas qu'elle mettrait en danger les bases de son existence économique. Lire la suite
TF, 24.08.2026, 1C_164/2026* avec note
i. Le maintien d’une personne, menottée et assise au sol, dans un poste de police durant deux heures trente environ, avec l’obligation de laisser la porte des toilettes entrebâillée lors de leur utilisation, est un traitement dégradant.
ii. La police ne peut pas se fonder sur l’art. 4 PolG-ZH pour prendre et conserver la photographie d’une personne. Lire la suite
Lorsqu’une requête en cas clair déclarée irrecevable est réintroduite selon le délai d’un mois prévu par l’art. 63 CPC, la litispendance remonte au dépôt de la première requête, y compris dans un litige international soumis à la Convention de Lugano. Lire la suite