La création et le maintien de la litispendance internationale en cas de procédure de conciliation facultative viciée

/dans LDIP, Procédure civile/par

TF, 13.01.2026, 5A_114/2025*

La requête de conciliation crée la litispendance internationale au sens de l’art. 9 al. 2 LDIP, y compris lorsque la conciliation est facultative selon l’art. 199 al. 2 CPC.

En cas de conciliation facultative selon l’art. 199 al. 2 CPC, un éventuel vice affectant l’autorisation de procéder n’entraîne pas de conséquence sur la création et le maintien de la litispendance. Lire la suite

Leasing financier ou prêt : quelle différence ?

/dans Droit des contrats/par

TF, 13.01.2026, 4A_287/2025

Le leasing financier se distingue du prêt financier en ce que le crédit-bailleur ne met pas directement des fonds à disposition du preneur, mais acquiert un bien déterminé auprès d'un tiers-fournisseur pour en céder l'usage pendant une durée fixe. Le preneur ne devient pas propriétaire du bien et doit le restituer à l’échéance. Lire la suite

L’utilité potentielle de téléphones portables placés sous scellés

/dans Procédure pénale/par

TF, 13.08.2025, 7B_31/2025*

Dans le cadre d’une enquête pénale, la potentielle valeur probante de biens saisis doit être analysée de manière individuelle pour chaque saisie. Il n’est en revanche pas nécessaire de vérifier, au sein de celles jugées pertinentes, si elles contiennent des éléments étrangers à la procédure en cours. Par ailleurs, lorsque le prévenu est soupçonné d’avoir commis une infraction grave, la levée des scellés peut en principe être prononcée, l’intérêt à la poursuite pénale prévalant sur les intérêts de la personne concernée. Lire la suite

L’établissement du représentant au sens de l’art. 126 al. 2 LDIP

/dans LDIP/par

TF, 12.12.2025, 5A_50/2025*

Le rattachement au droit de l’État du lieu d’établissement du représentant au sens de l’art. 126 al. 2 LDIP suppose que celui-ci y exerce une activité professionnelle ou commerciale qui comporte une activité de représentation à titre professionnel dans des affaires de la nature de celle en cause dans le cas d’espèce, ou qui présente à tout le moins un lien matériel avec celle-ci. Lire la suite

Les frais de la procédure de levée des scellés mis à la charge d’un tiers non prévenu

/dans Procédure pénale/par

TF, 02.03.2026, 7B_206/2024* 

En l’absence de base légale expresse, les frais d’une procédure de levée des scellés ne peuvent être mis à la charge d’un tiers non prévenu visé par une mesure de contrainte.  Lire la suite