octobre 2023 | Page 2 sur 2

Inadmissibilité de la suppression informelle de l’aide sociale et devoir de renseigner sur les prestations complémentaires AVS/AI d’un·e concubin·e

13 octobre 2023/dans Droit public/par Camilla Jacquemoud

ATF 149 V 250 | TF, 04.09.2023, 8C_307/2022* avec note

(i) La suppression de l’aide sociale doit être prononcée sous la forme d’une décision formelle, sujette aux voies de droit ordinaires (art. 29 a Cst.). L’autorité ne peut pas se contenter d’interrompre de façon informelle ses versements.

(ii) Le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de savoir si prendre en compte les prestations complémentaires AVS/AI d’un·e concubin·e non bénéficiaire de l’aide sociale dans le calcul des besoins de la personne requérante viole le droit fédéral. Lire la suite

L’action en contestation négative de l’état de collocation en présence d’un dividende nul

12 octobre 2023/dans LP/par Victor Sellier

ATF 149 III 362 | TF, 25.04.2023, 5A_869/2021*

Le créancier intentant une action en contestation négative de l’état de collocation, en présence d’un dividende de faillite supposé nul, ne peut invoquer l’intérêt de la masse à l’établissement correct de l’état de collocation, à l’exclusion de tout intérêt propre, à titre d’intérêt digne de protection. Lire la suite

La réduction du prix de pension d’un EMS comme sanction contre une rémunération non-conforme

6 octobre 2023/dans Droit public/par Arnaud Lambelet

ATF 149 I 329 | TF, 12.07.2023, 2C_414/2022*

Une autorité peut fonder une réduction du prix de pension d’un EMS sur une application conjointe des art. 36 LGEPA/GE et 25 al. 2 RGEPA/GE sans sombrer dans l’arbitraire afin de sanctionner une rémunération non conforme aux principes qui valent pour le personnel de l’État.
Lire la suite

Dernier moment pour chiffrer ses conclusions et la cession d’un droit de préemption

6 octobre 2023/dans Droit des contrats, Procédure civile/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

TF, 03.07.2023, 4A_145/2023* avec note

Chiffrer la demande au moment des dernières plaidoiries respecte les exigences légales (confirmation de jurisprudence). Des éléments de fait qui figurent au dossier et le comportement des parties suffisent à imputer aux parties une volonté d’autoriser les cessions de droits de préemption. Lire la suite

Le moment déclencheur du délai de l’art. 49 al. 1 CPC concernant la récusation: quelques précisions liées à la jurisprudence récente

5 octobre 2023/dans Procédure civile/par Camille de Salis

ATF 150 I 68 | TF, 01.09.2023, 4A_299/2023*

S’agissant d’une demande de récusation contre un·e greffier·ère statuant comme juge suppléant·e, le moment déclencheur du délai de l’art. 49 al. 1 CPC ne doit en principe pas être celui de l’appréciation juridique de la situation à laquelle procède un tribunal, mais celui où la partie prend connaissance des circonstances de fait qui, selon elle, constituent le motif de récusation. Lire la suite