Gratification convenue ou entièrement discrétionnaire ? (1/2)

/dans Droit des contrats/par

ATF 148 III 186 | TF, 18.01.2021, 4A_169/2021* avec note

L’inclusion de critères individuels dans la formule déterminant le montant d’un bonus n’exclut pas systématiquement une qualification en tant que gratification convenue (gratification à laquelle l’employé a droit).

L’employeur souhaitant se réserver le droit de réduire à 0 le degré d’atteinte de certains objectifs doit le prévoir spécifiquement dans la clause contractuelle consacrée au bonus ainsi que lors de chaque paiement. Lire la suite

La nature des contrats conclus entre Swissgrid et les entreprises d’approvisionnement en électricité

/dans Procédure civile/par

ATF 148 III 172 | TF, 11.01.2022, 4A_275/2021, 4A_283/2021* avec note

L’art. 5 al. 5 OApEl est inconstitutionnel. Les contrats de groupe-bilan et d’exploitation liant Swissgrid et les entreprises actives dans le domaine de l’électricité sont de droit public. Les tribunaux civils n’ont pas la compétence de traiter les litiges qui découlent de ces contrats. Lire la suite

Le principe de la bonne foi en droit fiscal

/dans Droit fiscal/par

TF, 19.01.2022, 2C_461/2021 avec note

Pour se voir accorder un statut fiscal particulier obtenu par le passé pour une période fiscale future en application du principe de la bonne foi, il faut que l’administration fiscale promette expressément d’accorder ce statut pour une période fiscale subséquente. Le simple fait d’avoir bénéficié du statut durant une certaine période ne remplace pas la promesse de l’administration fiscale. Lire la suite

Appel de marge et réalisation des actifs par la banque

/dans Droit pénal/par

TF, 24.01.2021, 6B_1381/2021 avec note

Une banque ne commet pas de gestion déloyale en reprenant pour son compte et à un prix inférieur au marché les positions d’un client n’ayant pas satisfait aux besoins en marge fixés préalablement dans un contrat execution only de négoce d’options et de futures.  Lire la suite

La communication de l’état des charges durant une période de suspension

/dans LP, Procédure civile/par

ATF 148 III 46 | TF, 19.01.2022, 5A_672/2020*

Tout acte de poursuite effectué durant une période de suspension au sens de l’art. 62 LP est nul de plein droit. Lire la suite