ATF 144 III 100 | TF, 28.02.2018, 4A_364/2017* avec note
Les membres du conseil d’administration d’une société anonyme peuvent faire valoir leur droit aux renseignements et à la consultation (art. 715a CO) par la voie judiciaire. La requête d’un administrateur à l’encontre de la société doit être formée en procédure sommaire. Lire la suite
ATF 144 III 120 | TF, 20.02.2018, 4A_260/2017*
Le Tribunal arbitral du sport est un tribunal arbitral suffisamment indépendant pour être assimilé à un tribunal étatique. Lire la suite
ATF 144 IV 90 | TF, 01.03.2018, 1B_412/2017*
Si une partie demande dans une seule écriture la récusation et l’annulation des actes de procédure en raison d’une violation des règles sur la récusation (art. 60 CPP), l’autorité compétente peut statuer sur les deux aspects. Si la partie saisit le Tribunal fédéral, la recevabilité du recours s’analyse selon l’art. 92 LTF en ce qui concerne la récusation, mais selon l’art. 93 LTF pour l’annulation des actes de procédure. Lire la suite
ATF 144 III 93 | TF, 22.01.2018, 4A_635/2016*
Sauf à tomber dans le formalisme excessif, le tribunal doit entrer en matière même sur des conclusions formellement insuffisantes lorsqu'il résulte clairement des motifs du mémoire quelles sont les conclusions prises. Lire la suite
ATF 144 III 93 | TF, 22.01.2018, 4A_635/2016* avec note
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties - parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - il doit recourir à l'interprétation normative (ou objective). Lire la suite