TF, 11.07.2023, 4A_372/2022 avec note
Une clause standardisée dans les conditions générales d’un contrat informatique impartissant au client trente jours au maximum pour s’opposer aux prestations facturées au moyen d’un courrier recommandé est insolite, car elle porte sérieusement atteinte à la situation juridique du client. Il en va de même pour une clause prévoyant une indemnité forfaitaire en cas de résiliation par le client sans faute de l’entreprise fournissant le logiciel informatique. Lire la suite
La récolte de preuves entre autorités pénales : l’entraide judiciaire prime le séquestre
/dans Procédure pénale/par Arnaud LambeletATF 149 IV 352 | TF, 10.07.2023, 6B_1298/2022*
L’autorité pénale qui dispose de l’entraide judiciaire pour obtenir des pièces en mains d’une autre autorité ne peut utiliser des mesures de contraintes procédurales comme le séquestre afin d’obtenir les documents, même en cas de risque de destruction des preuves. Les preuves obtenues sans passer par l’entraide judiciaire ne sont dès lors pas exploitables, à moins que leur exploitation ne soit indispensable pour élucider des infractions graves (art. 141 al. 2 CPP). Lire la suite
L’infraction de non-restitution de permis ou de plaques de contrôle par l’administrateur d’une société
/dans Droit pénal/par Camille de SalisATF 149 IV 299 | TF, 14.08.2023, 6B_1020/2022*
L’administrateur unique d’une société inscrite sur le permis de circulation d’un véhicule peut se rendre coupable d’une infraction à l’art. 97 al. 1 lit. b LCR (non-restitution de permis ou de plaques de contrôle), bien qu’il ne soit pas le détenteur du véhicule au sens jurisprudentiel du terme. Le cercle des auteurs de l’infraction n’est pas limité au seul détenteur ou au possesseur. Lire la suite
Clause insolite dans les conditions générales d’un contrat informatique
/dans Droit des contrats, Propriété intellectuelle/par Ariane LeglerTF, 11.07.2023, 4A_372/2022 avec note
Une clause standardisée dans les conditions générales d’un contrat informatique impartissant au client trente jours au maximum pour s’opposer aux prestations facturées au moyen d’un courrier recommandé est insolite, car elle porte sérieusement atteinte à la situation juridique du client. Il en va de même pour une clause prévoyant une indemnité forfaitaire en cas de résiliation par le client sans faute de l’entreprise fournissant le logiciel informatique. Lire la suite
L’interdiction de confiscation d’une quantité minime de cannabis destinée à la consommation personnelle
/dans Droit pénal/par Florence PerroudATF 149 IV 307 | TF, 19.06.23, 6B_911/2021* avec note
Des quantités minimes de cannabis (soit moins de 10 g) destinées à la consommation personnelle, dont la possession n'est pas punissable selon l'art. 19b LStup, ne peuvent pas être confisquées. Lire la suite
La primauté du for conventionnel en droit international privé
/dans LDIP/par Arnaud LambeletATF 149 III 379 | TF, 12.07.2023, 4A_310/2022*
Le for issu d’une convention entre les parties selon l’art. 23 CL prime les autres fors, y compris celui de la consorité (art. 8a LDIP). Lire la suite