ATF 149 III 478 | TF, 03.08.2023, 4A_559/2022*
L'étendue d'une élection de for doit être déterminée, en l'absence d'élection de droit réglant spécifiquement son interprétation, selon le droit applicable au contrat dans son ensemble.
Le requérant d'une demande de consultation des rapports de gestion et de révision au sens de l'art. 958e al. 2 CO doit démontrer sa qualité de créancier au degré de la vraisemblance prépondérante. Lire la suite
Validité d’une règle soumettant la modification du règlement d’une PPE à une majorité de deux tiers
/dans Droit civil/par Ismaël BoubrahimiTF, 15.08.2023, 5A_100/2020* avec note
L’art. 712g al. 3 CC ne s’oppose pas à ce que le règlement d’utilisation et d’administration prévoie des règles de majorité plus strictes. Lire la suite
L’interprétation d’une élection de for et la qualité de créancier pour consulter les rapports de gestion et de révision
/dans Droit des sociétés, LDIP/par Victor SellierATF 149 III 478 | TF, 03.08.2023, 4A_559/2022*
L'étendue d'une élection de for doit être déterminée, en l'absence d'élection de droit réglant spécifiquement son interprétation, selon le droit applicable au contrat dans son ensemble.
Le requérant d'une demande de consultation des rapports de gestion et de révision au sens de l'art. 958e al. 2 CO doit démontrer sa qualité de créancier au degré de la vraisemblance prépondérante. Lire la suite
L’indépendance et la composition des Commissions de recours communales
/dans Droit public/par Arnaud LambeletATF 149 I 343 | TF, 19.09.23, 9C_266/2023* avec note
Le défaut d’indépendance institutionnelle d’une Commission de recours communale composée de membres du conseil communal implique que cette dernière ne revêt pas la qualité de tribunal au sens de l’art. 30 Cst. L'exercice de "doubles fonctions" comme membre du parlement et membre d'une autorité judiciaire est en principe prohibé, du moins lorsque ces fonctions concernent le même niveau de structure étatique. Lire la suite
L’extrapolation du revenu en matière d’impôt à la source
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 149 II 177 | TF, 12.04.2023, 9C_689/2022* avec note
Avant le 1er janvier 2021, l’extrapolation du revenu réalisé par un travailleur afin d’établir le revenu déterminant pour le taux de l’impôt à la source ne reposait sur aucune base légale suffisante. Lire la suite
Blocage partiel d’un centre commercial : une démarche de protestation politique protégée par la liberté d’expression et de réunion
/dans Droit pénal/par Arnaud LambeletTF, 18.10.2023, 6B_138/2023 avec note
Le blocage partiel d’un centre commercial dans une démarche de protestation politique bénéficie des garanties offertes par la liberté d’expression et de réunion (art. 10 et 11 CEDH cum art. 16 et 22 Cst.) et ne constitue pas, en l'espèce, un acte de contrainte (art. 181 CP). Lire la suite