TF, 08.08.2024, 1C_17/2024
Il n’est pas arbitraire de considérer que le fait, pour un fonctionnaire, d’avoir accepté de multiples avantages pendant plusieurs années et d’avoir en outre attribué des mandats à deux sociétés dans lesquelles il détenait des parts constituait un manquement important aux devoirs de service. Lire la suite
Le géniteur d’un embryon avorté n’a pas la qualité pour recourir
/dans Droit pénal, Procédure pénale/par Margaux CollaudATF 150 IV 405 | TF, 26.06.2024, 7B_1024/2023*
Le géniteur d’un embryon avorté n’a pas la qualité pour recourir contre un classement de la procédure dirigée contre la mère pour interruption de grossesse punissable. D’une part, il n’est pas titulaire du bien juridique protégé par l’art. 118 al. 3 CP (cum art. 115 CPP). D’autre part, il ne saurait être considéré comme un proche de la victime au sens de l’art. 116 al. 2 CPP, car l’embryon, n’étant pas titulaire de la personnalité avant sa naissance (art. 31 al. 1 CC), ne peut être considéré comme une victime. Lire la suite
La production par un·e avocat·e de propositions transactionnelles dans le cadre du recouvrement de ses honoraires
/dans Droit public/par Camille de SalisATF 151 II 191 | TF, 29.08.2024, 2C_579/2023*
Un·e avocat·e agissant sans représentant·e contre un·e ancien·ne mandant·e en recouvrement d’honoraires reste soumis·e à la LLCA dans la mesure où il·elle accomplit une activité professionnelle. Dans ce contexte, le fait de produire en procédure une proposition transactionnelle faite par l’avocat·e de la partie adverse constitue une violation de l’art. 12 lit. a LLCA. Lire la suite
L’infection au COVID-19 lors du travail en milieu hospitalier et le risque professionnel spécifique à l’activité (art. 9 al. 1 LAA)
/dans Droit public/par Arnaud LambeletATF 150 V 460 | TF, 12.07.2024, 8C_582/2022* avec note
Une maladie infectieuse – le COVID-19 – contractée lors du travail en milieu hospitalier n’est pas nécessairement une maladie professionnelle au sens de l’art. 9 al. 1 LAA ; il faut en plus que le travailleur ait contracté la maladie infectieuse alors qu’il exerçait un travail avec un risque professionnel spécifique à l’activité. Lire la suite
La résiliation des rapports de service d’un fonctionnaire en raison de l’acceptation d’avantages
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 08.08.2024, 1C_17/2024
Il n’est pas arbitraire de considérer que le fait, pour un fonctionnaire, d’avoir accepté de multiples avantages pendant plusieurs années et d’avoir en outre attribué des mandats à deux sociétés dans lesquelles il détenait des parts constituait un manquement important aux devoirs de service. Lire la suite
L’évaluation des atteintes à l’environnement d’un projet routier cantonal et fédéral
/dans Droit public/par Tobias SievertATF 150 II 547 | TF, 04.06.2024, 1C_99/2023*
La construction d’une route cantonale et d’une jonction autoroutière doit faire l’objet d’une évaluation globale des atteintes à l’environnement (art. 8 LPE), et ce même si chacun de ces projets fait l’objet d’une procédure d’approbation des plans qui relève de compétences différentes. Lire la suite