ATF 150 III 353 | TF, 17.07.2024, 5A_336/2023* avec note
Lorsqu’un cas de prévoyance survient, par exemple si un époux a déjà atteint l’âge de la retraite, l’avoir d’un versement anticipé quitte le domaine de la prévoyance professionnelle. Il ne peut donc plus être partagé par moitié selon l’art. 123 CC. En cas de divorce sous le régime de la séparation des biens, cet avoir ne peut pas non plus être pris en compte lors de la dissolution du régime matrimonial ; il donne alors droit à une indemnité équitable au sens de l’art. 124e al. 1 CC. Lire la suite
La légitimation active pour demander l’indemnité prévue par l’art. 429 al. 3 CPP
/dans Procédure pénale/par Sébastien PicardTF, 01.10.2024, 7B_654/2024*
Le nouvel art. 429 al. 3 CPP vise à ce que l’indemnité accordée parvienne effectivement et exclusivement au défenseur. Le défenseur, mais également le prévenu, sont compétents pour contester la décision fixant l’indemnité. Lire la suite
Les voies de recours lors de la fixation du traitement d’un·e juge cantonal·e
/dans Droit public/par Camille de SalisATF 151 I 93 | TF, 22.08.2024, 1C_668/2023*
S’agissant de la fixation de son traitement, un·e juge cantonal·e doit bénéficier d’une voie de recours auprès d’une autorité judiciaire sur le plan cantonal (cf. art. 29a Cst.). Lire la suite
La durée des filières de maturité gymnasiale de quatre ans au moins
/dans Droit public/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 151 I 101 | TF, 23.07.24, 2C_456/2023*
Le nouveau règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale adopté par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), prévoyant une durée des filières de maturité gymnasiale de quatre ans au moins, repose sur une délégation législative suffisante et en respecte le cadre. Lire la suite
Le licenciement abusif du travailleur âgé
/dans Droit des contrats/par Camille de SalisTF, 08.10.2024, 4A_617/2023
Le Tribunal fédéral rappelle que le caractère abusif d’un licenciement peut résider dans la manière dont il est donné, en particulier lorsqu’il est effectué sans les égards appropriés dans le cas d’un travailleur proche de l’âge de la retraite et au service de son employeur depuis de nombreuses années. Lire la suite
L’indemnité équitable en cas de versement anticipé d’un avoir de prévoyance professionnelle (art. 124e al. 1 CC)
/dans Droit civil/par Arnaud LambeletATF 150 III 353 | TF, 17.07.2024, 5A_336/2023* avec note
Lorsqu’un cas de prévoyance survient, par exemple si un époux a déjà atteint l’âge de la retraite, l’avoir d’un versement anticipé quitte le domaine de la prévoyance professionnelle. Il ne peut donc plus être partagé par moitié selon l’art. 123 CC. En cas de divorce sous le régime de la séparation des biens, cet avoir ne peut pas non plus être pris en compte lors de la dissolution du régime matrimonial ; il donne alors droit à une indemnité équitable au sens de l’art. 124e al. 1 CC. Lire la suite