ATF 150 IV 470 | TF, 06.09.2024, 7B_158/2023* avec note
L’établissement de faits en lien avec des litiges pendants ou imminents relève de l’activité typique de l’avocat·e. Par conséquent, cette activité est couverte par le secret professionnel. En outre, la remise, même volontaire, d’informations à une autorité tierce – in casu la FINMA – en vertu d’une obligation de collaborer, ne saurait faire perdre le caractère secret de celles-ci. Lire la suite
Le travailleur occupé en Suisse au sens de l’art. 1a al. 1 lit. a LAA
/dans Droit public/par Camille de SalisATF 150 V 454 | TF, 12.08.2024, 8C_75/2024*
Pour admettre qu’un travailleur soit « occupé en Suisse » au sens de l’art. 1a al. 1 lit. a LAA, il ne suffit pas que seul le résultat du travail y ait été obtenu. Ainsi, un travailleur qui n’a jamais exercé son activité en Suisse pour le compte d’une société y ayant son siège n’est pas assuré obligatoirement au sens de la LAA.
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L’établissement des faits comme activité typique de l’avocat·e
/dans Droit public, Procédure pénale/par Ismaël BoubrahimiATF 150 IV 470 | TF, 06.09.2024, 7B_158/2023* avec note
L’établissement de faits en lien avec des litiges pendants ou imminents relève de l’activité typique de l’avocat·e. Par conséquent, cette activité est couverte par le secret professionnel. En outre, la remise, même volontaire, d’informations à une autorité tierce – in casu la FINMA – en vertu d’une obligation de collaborer, ne saurait faire perdre le caractère secret de celles-ci. Lire la suite
La compétence du juge unique pour le prononcé d’une expulsion et d’une peine pécuniaire (art. 19 al. 2 let. b CPP)
/dans Procédure pénale/par André Lopes Vilar de OuroATF 150 IV 447 | TF, 04.09.2024, 6B_1377/2023*
L’examen du respect de la limite maximale de deux ans de peine privative de liberté s’agissant de la compétence du juge unique (art. 19 al. 2 let. b CPP) ne doit pas se fonder sur l'ensemble des sanctions. La compétence du juge unique dépend uniquement de la durée de la peine privative de liberté requise ou prononcée. Elle s'étend donc également au prononcé d'une expulsion. Lire la suite
La computation des délais exprimés en mois
/dans Procédure civile/par Ismaël BoubrahimiATF 150 III 367 | TF, 13.08.2024, 5A_691/2023*
Les délais exprimés en mois commencent à courir le jour même de leur évènement déclencheur. En particulier, l’art. 142 al. 2 CPC doit être interprété en ce sens que le « jour où [le délai] a commencé à courir » n’est pas déterminé par l’art. 142 al. 1 CPC, mais se réfère au jour de l’élément déclencheur. Lire la suite
Le consentement à une clause d’arbitrage et la sentence incompatible avec l’ordre public matériel
/dans Arbitrage/par André Lopes Vilar de OuroATF 151 III 53 | TF, 05.09.2024, 4A_136/2024*
Lorsqu'elle n'a pas signé de document renvoyant directement ou indirectement à une clause d'arbitrage, une athlète peut, suivant les circonstances, manifester son acceptation de la compétence du TAS par son comportement en procédure. En outre, le fait de ne pas opérer de distinction entre les jeunes athlètes et les autres athlètes en matière de sanctions antidopage n’est pas incompatible avec l'ordre public matériel. Lire la suite