ATF 143 IV 241 | TF, 01.06.2017, 6B_1358/2016*
Un classement n’est possible que lorsque l'impunité des actes du prévenu paraît claire ou lorsque des conditions à l’action pénale font manifestement défaut. Dans ce cadre, la situation probatoire doit paraître claire, à défaut de quoi le Ministère public ne saurait anticiper l'appréciation du juge du fond. Le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral se limite à l'analyse de cette question. Lire la suite
L’octroi d’un permis de construire hors zone à bâtir
/dans Droit public/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 143 II 485 - TF, 28.06.2017, 1C_54/2016*
Dans le cadre de l’octroi d’un permis de construire hors zone à bâtir, l’autorisation d’exercer une activité accessoire non agricole présuppose une proximité géographique avec le centre de l’activité agricole. Lire la suite
La faculté de l’héritier de solliciter l’établissement du bénéfice d’inventaire
/dans Droit civil/par Tobias SievertATF 143 III 369 | TF, 28.06.2017, 5A_246/2017*
La personne héritière écartée de la succession par disposition pour cause de mort ne peut requérir l’inventaire au sens des art. 580 ss CC que si elle a précédemment fait reconnaître sa qualité d’héritier par une action en nullité ou en réduction. Lire la suite
La portée du principe in dubio pro duriore
/dans Procédure pénale/par Simone SchürchATF 143 IV 241 | TF, 01.06.2017, 6B_1358/2016*
Un classement n’est possible que lorsque l'impunité des actes du prévenu paraît claire ou lorsque des conditions à l’action pénale font manifestement défaut. Dans ce cadre, la situation probatoire doit paraître claire, à défaut de quoi le Ministère public ne saurait anticiper l'appréciation du juge du fond. Le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral se limite à l'analyse de cette question. Lire la suite
La même procédure exigée lors d’une action reconventionnelle (art. 224 al. 1 CPC)
/dans Procédure civile/par Julien FranceyATF 143 III 506 | TF, 13.06.16, 4A_576/2016*
Lors d’une procédure simplifiée, l’art. 224 al. 1 CPC n’autorise pas le dépôt d’une action reconventionnelle soumise à la procédure ordinaire. Ces principes ne s’appliquent toutefois pas pour une action partielle et une demande reconventionnelle visant à faire constater l’inexistence de l’entier de la dette et dont la valeur litigieuse dépasse CHF 30'000. Dans ce cas, les deux prétentions s’examinent en procédure ordinaire. Lire la suite
L’exploitabilité de la preuve illicite
/dans Procédure administrative et fédérale/par Célian HirschATF 143 I 377 | TF, 14.07.2017, 9C_806/2016* avec note
Les preuves recueillies lors d’une observation menée par l’assurance invalidité le sont en violation de l’art. 8 CEDH et de l’art. 13 Cst. Toutefois, bien qu’elles soient illicites, les preuves qui proviennent d’une observation dans un espace public sont exploitables. Lire la suite