ATF 143 I 344 - TF, 08.08.2017, 8C_607/2016* avec note
Une décision de reclassement d'un fonctionnaire préalable à une décision de résiliation des rapports de service est une décision incidente. Lorsque le fonctionnaire se trouve dans la situation où il n'a pas d'autre choix que d'accepter le reclassement proposé, la décision de reclassement est susceptible de lui causer un préjudice irréparable si bien qu'elle peut être portée devant les autorités juridictionnelles. Lire la suite
La décision de reclassement d’un fonctionnaire préalable à une décision de résiliation
/dans Droit public/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 143 I 344 - TF, 08.08.2017, 8C_607/2016* avec note
Une décision de reclassement d'un fonctionnaire préalable à une décision de résiliation des rapports de service est une décision incidente. Lorsque le fonctionnaire se trouve dans la situation où il n'a pas d'autre choix que d'accepter le reclassement proposé, la décision de reclassement est susceptible de lui causer un préjudice irréparable si bien qu'elle peut être portée devant les autorités juridictionnelles. Lire la suite
La légèreté de la dupe dans l’escroquerie
/dans Droit pénal/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 143 IV 302 | TF, 19.07.2017, 6B_184/2017* avec note
En principe, une annonce à un assureur d’un faux cas de sinistre constitue une tromperie astucieuse. En matière d'assurance casco, le fait que l'assureur ne vérifie pas l'état du véhicule avant la conclusion du contrat d'assurance ne constitue pas une légèreté suffisante pour lever le caractère astucieux à la tromperie. Lire la suite
La coactivité par négligence est-elle admissible?
/dans Droit pénal/par Simone SchürchTF, 01.06.2017, 6B_360/2016 et 6B_361/2016* avec note
Une condamnation pour coactivité par négligence est admissible pour autant qu'un projet commun de comportement en violation de certaines règles de comportement/de prudence soit établi. Tel n'est pas le cas en l'espèce, les prévenus n'ayant aucunement concerté leur action. Lire la suite
Le tabouret de bar de Max Bill est-il une œuvre protégée au sens de la LDA ?
/dans Propriété intellectuelle/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 143 III 373 - TF, 12.07.2017, 4A_115/2017*
Les exigences d’individualité afin qu’une œuvre bénéficie de la protection de la LDA sont plus élevées pour les œuvres des arts appliqués (art. 2 al. 2 let. f LDA) que pour les œuvres qui ne relèvent pas de cette catégorie. Le caractère individuel exigé dépend de la liberté de création dont l'auteur jouit en fonction de l'usage prévu de l'œuvre. Il faut se baser sur l’impression artistique générale et non sur les composants distincts d’une création pour déterminer si celle-ci constitue une œuvre ou non. Le tabouret de bar de Max Bill (« HfG-Barhocker ») suscite une impression générale qui l’individualise lui-même ; il constitue donc une œuvre bénéficiant de la protection d’auteur. Lire la suite
Acquis de Schengen: Condamnation pour séjour illégal en cas de concours d’infractions
/dans Droit public/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 143 IV 264 - TF, 16.05.2017, 6B_366/2016* avec note
En cas de concours entre le séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr) et l’interdiction de périmètre prononcée en lien avec la procédure de renvoi (art. 74 al. 1 let. b ou c cum 119 al. 1 LEtr), une sanction pénale n’est admissible que dans les limites de la Directive européenne 2008/115/CE (acquis de Schengen). Par opposition, lorsque le séjour illégal entre en concours avec une interdiction de périmètre visant à préserver l’ordre et la sécurité publics (art. 74 al. 1 let. a cum 119 al. 1 LEtr), le cas est soustrait au champ d’application de cette Directive. Lire la suite