ATF 144 III 407 | TF, 06.06.2018, 5A_926/2017* avec note
Les rentes AVS sont absolument insaisissables même lorsque, par suite de cumul de plusieurs prestations différentes absolument insaisissables, le minimum vital est dépassé. Ceci vaut également lorsque les prestations sont perçues par deux époux. L’abus de droit est toutefois réservé, par exemple lorsqu’une personne percevant une rente AVS profite du niveau de vie élevé de son conjoint. Lire la suite
La clôture de la phase de l’allégation en procédure sommaire
/dans Procédure civile/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 144 III 117 | TF, 21.02.2018, 4A_557/2017* avec note
En procédure sommaire, lorsqu'un tribunal n'ordonne pas un nouvel échange, les parties ne sont plus autorisées à se prévaloir de nouveaux faits dans leur réplique et duplique respectives. Lire la suite
La voie à suivre lorsque l’autorité pénale ne statue pas sur les prétentions de l’art. 429 CPP
/dans Procédure pénale/par Julien FranceyATF 144 IV 207 | TF, 01.05.18, 6B_1099/2017* avec note
Si l’autorité compétente n’interpelle pas le prévenu acquitté sur sa possibilité de réclamer une indemnité pour ses frais de défense au sens de l’art. 429 al. 1 lit. a CPP et qu'elle statue sans accorder une telle indemnité, le prévenu doit recourir contre cette décision et ne peut plus déposer ultérieurement une demande allant dans ce sens. Lire la suite
Les limites de l’insaisissabilité d’une rente AVS
/dans LP/par Simone SchürchATF 144 III 407 | TF, 06.06.2018, 5A_926/2017* avec note
Les rentes AVS sont absolument insaisissables même lorsque, par suite de cumul de plusieurs prestations différentes absolument insaisissables, le minimum vital est dépassé. Ceci vaut également lorsque les prestations sont perçues par deux époux. L’abus de droit est toutefois réservé, par exemple lorsqu’une personne percevant une rente AVS profite du niveau de vie élevé de son conjoint. Lire la suite
Le nombre de créances autorisées dans une réquisition de poursuite
/dans LP/par Tobias SievertATF 144 III 353 | TF, 03.05.2018, 5A_165/2017*
L’art. 2 al. 1 de l’Ordonnance du DFJP, qui prévoit un nombre limité à dix de créances autorisées par réquisition de poursuite, est contraire à l’art. 67 LP, qui ne prévoit aucune limitation en la matière. L'art. 67 LP prime l’art. 2 al. 1 de l’Ordonnance du DFJP. Dès lors, il n’existe aucun nombre limite de créances autorisées par réquisition de poursuite. Lire la suite
L’application de la LRS aux autorisations de construire contestées par un recours au 1.1.2016 (art. 25 LRS)
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 144 II 326 - TF, 24.05.2018, 1C_238/2017*
L’art. 25 al. 1 LRS assujettit aux dispositions de la LRS les demandes de permis de construire contestées par un recours et par conséquent non entrées en force au 1er janvier 2016, même si elles ont été admises en première instance avant cette date. Lire la suite