ATF 144 I 91 - TF, 02.02.2018, 2C_821/2016*
Un droit à séjourner en Suisse au titre du respect de la vie familiale (art. 8 CEDH) du parent étranger qui n’a ni l’autorité parentale, ni la garde d’un enfant mineur disposant d’un droit durable de rester en Suisse, et qui possédait déjà une autorisation de séjour en raison d’une communauté conjugale, entre-temps dissoute, ne peut exister qu’en présence des critères suivants, appréciés par une pondération globale des intérêts au moment où le droit est invoqué : des relations étroites et effectives avec l’enfant d’un point de vue affectif (1) et d’un point de vue économique (2), l’impossibilité pratique de maintenir la relation en raison de la distance des pays (3) et un comportement irréprochable (4). Une condamnation pénale pour violation d'une obligation d'entretien n'exclut pas que cette dernière condition soit remplie, lorsqu’il apparaît que, les années passant, le lien économique s’est renforcé au point qu'il doive désormais être qualifié d’étroit et fort. Lire la suite
L’appréciation des relations économiques étroites et du comportement irréprochable lors de l’examen du droit à séjourner en Suisse (art. 8 CEDH)
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 144 I 91 - TF, 02.02.2018, 2C_821/2016*
Un droit à séjourner en Suisse au titre du respect de la vie familiale (art. 8 CEDH) du parent étranger qui n’a ni l’autorité parentale, ni la garde d’un enfant mineur disposant d’un droit durable de rester en Suisse, et qui possédait déjà une autorisation de séjour en raison d’une communauté conjugale, entre-temps dissoute, ne peut exister qu’en présence des critères suivants, appréciés par une pondération globale des intérêts au moment où le droit est invoqué : des relations étroites et effectives avec l’enfant d’un point de vue affectif (1) et d’un point de vue économique (2), l’impossibilité pratique de maintenir la relation en raison de la distance des pays (3) et un comportement irréprochable (4). Une condamnation pénale pour violation d'une obligation d'entretien n'exclut pas que cette dernière condition soit remplie, lorsqu’il apparaît que, les années passant, le lien économique s’est renforcé au point qu'il doive désormais être qualifié d’étroit et fort. Lire la suite
L’accès au dossier d’une procédure pénale clôturée
/dans Protection des données/par Célian HirschTAF, 19.04.2018, A-6356/2016 avec note
Le droit d'accès garanti par l'art. 8 LPD ne permet pas d'obtenir un accès complet au dossier en dehors d'une procédure pendante puisque ce droit ne vise que les données personnelles propres. Toutefois, l'art. 29 al. 2 Cst. permet à une personne d'avoir accès au dossier en dehors d'une procédure pendante si elle peut justifier d'une proximité particulière avec la cause. Lire la suite
Le recours de l’assureur privé contre le responsable du dommage (art. 72 al. 1 LCA et 51 al. 2 CO)
/dans Responsabilité civile/par Alborz TolouATF 144 III 209 | TF, 07.05.2018, 4A_602/2017* avec note
Le Tribunal fédéral change sa jurisprudence et retient que l'assureur dommages qui indemnise un lésé peut se retourner contre le responsable du dommage pour obtenir le remboursement du montant payé au lésé, et ce quel que soit le fondement de la responsabilité de l'auteur du dommage. Le recours de l'assureur se fonde exclusivement sur l'art. 72 al. 1 LCA, que le Tribunal fédéral interprète pour la première fois en ce sens que l'assureur est subrogé dans les droits du lésé à l'encontre de tout responsable du dommage. L'art. 51 al. 2 CO, qui instaure une hiérarchie entre les responsables en matière de solidarité, n'est plus applicable à l'assureur dommages. Lire la suite
L’expulsion obligatoire en cas de tentative (art. 66a CP)
/dans Droit pénal/par Julien FranceyATF 144 IV 168 | TF, 25.04.2018, 6B_1379/2017*
La tentative de commission d’une infraction listée à l’art. 66a CP entraîne également l’expulsion obligatoire de l’étranger ; il n’est pas nécessaire que l’infraction ait été consommée. Lire la suite
Le principe de subsidiarité en matière d’assistance administrative fiscale internationale
/dans Droit fiscal/par Tobias SievertATF 144 II 206 | TF, 16.04.2018, 2C_28/2017* avec note
Le principe de subsidiarité veut que l’État requérant ne formule une demande d'entraide en matière fiscale qu'après avoir utilisé les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne. Il faut se placer au moment de la formulation de la demande pour juger du respect du principe de subsidiarité. Par conséquent, le fait que le contribuable décide de transmettre spontanément les renseignements requis en cours de procédure ne remet pas en cause le respect de ce principe. Lire la suite