Contribution de Dr Stéphane Grodecki à l’occasion des cinq ans de LawInside.ch
Pour célébrer les cinq ans de LawInside.ch, nous avons demandé à des personnalités actives dans le monde juridique en Suisse romande et alémanique de commenter un arrêt comme contributeurs externes de LawInside.ch.
Comme troisième contributeur, nous avons le plaisir d’accueillir Dr Stéphane Grodecki, chargé de cours à l’Université de Genève et Premier procureur. Dr Grodecki pratique le droit pénal au sein du Ministère public depuis de nombreuses années et est également spécialiste en droit administratif. Il est notamment corédacteur du Code annoté de procédure administrative genevoise et membre de la Commission d’examens des avocats à Genève.
ATF 145 IV 404 | TF, 27.09.2019, 6B_1221/2018*
La cause d’expulsion obligatoire (art. 66a al. 1 let. d CP) pour vol (art. 139 CP) en lien avec une violation de domicile (art. 186 CP) ne s’applique pas en cas de vol à l’étalage avec une violation d’une interdiction de pénétrer dans un grand magasin.
Faits
Le Tribunal cantonal de Zurich a reconnu un prévenu coupable de vols commis à réitérées reprises (art. 139 ch. 1 CP), de dommages à la propriété (art.… Lire la suite
La prescription de l’action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)
/dans Droit civil, Droit des contrats/par Célian HirschATF 146 III 82 | TF, 28.02.2020, 4A_495/2019* avec note
En matière d'enrichissement illégitime, le dies a quo du délai absolu correspond au moment de chaque paiement indu et non au moment unique du premier paiement. Lire la suite
La publication d’une décision de la FINMA comme sanction administrative et non pénale
/dans Droit public/par Marion ChautardATF 147 I 57 |TF, 31.01.2020, 2C_92/2019* avec note
La publication d’une injonction faite par la FINMA suite à une violation des règles sur la surveillance des marchés financiers ne constitue pas une sanction de nature pénale au sens de l’art. 6 CEDH, de sorte que les garanties de procédure propres au droit pénal ne s’y appliquent pas. Lire la suite
Le droit de consulter les pièces d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale
/dans Droit fiscal, Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertTAF, 19.06.2019, A-1348/2019 avec note
Dans une procédure de recours, le droit du tiers habilité à recourir de consulter les pièces du dossier ne porte en principe que sur les pièces en lien avec « sa propre cause ». Il suffit que les pièces en question soient produites dans la procédure concernant le tiers pour qu’elles soient en lien avec sa cause. Cela étant, l'accès peut être restreint aux conditions énoncées à l'art. 27 PA. Lire la suite
Le vol, la violation de domicile ou l’effraction et l’expulsion judiciaire
/dans Procédure pénale/par Stéphane GrodeckiContribution de Dr Stéphane Grodecki à l’occasion des cinq ans de LawInside.ch
Pour célébrer les cinq ans de LawInside.ch, nous avons demandé à des personnalités actives dans le monde juridique en Suisse romande et alémanique de commenter un arrêt comme contributeurs externes de LawInside.ch.
Comme troisième contributeur, nous avons le plaisir d’accueillir Dr Stéphane Grodecki, chargé de cours à l’Université de Genève et Premier procureur. Dr Grodecki pratique le droit pénal au sein du Ministère public depuis de nombreuses années et est également spécialiste en droit administratif. Il est notamment corédacteur du Code annoté de procédure administrative genevoise et membre de la Commission d’examens des avocats à Genève.
ATF 145 IV 404 | TF, 27.09.2019, 6B_1221/2018*
La cause d’expulsion obligatoire (art. 66a al. 1 let. d CP) pour vol (art. 139 CP) en lien avec une violation de domicile (art. 186 CP) ne s’applique pas en cas de vol à l’étalage avec une violation d’une interdiction de pénétrer dans un grand magasin.
Faits
Le Tribunal cantonal de Zurich a reconnu un prévenu coupable de vols commis à réitérées reprises (art. 139 ch. 1 CP), de dommages à la propriété (art.… Lire la suite
La résiliation d’un contrat de durée déterminée
/dans Droit des contrats/par Célian HirschTF, 10.12.2019, 4A_395/2018 avec note
La résiliation unilatérale d'un contrat de travail de durée déterminée doit être considérée comme une résiliation immédiate. Néanmoins, l'employeur peut revenir sur sa résiliation jusqu'au terme annoncé de la fin des rapports contractuels si l'employé s'y oppose et manifeste ainsi sa volonté de maintenir le contrat. Lire la suite