Les limites au prononcé d’une peine privative de liberté en cas de rupture de ban (art. 291 CP)

/dans Droit pénal/par

ATF 147 IV 232 | TF, 10.03.2021, 6B_1398/2020*

L’infraction de rupture de ban (art. 291 CP) ne peut donner lieu à une condamnation pour peine privative de liberté à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui est demeuré en Suisse malgré son expulsion que si les autorités ont suivi la procédure de renvoi prévue par la Directive sur le retour (cf. ég. RO 2010 5925) ou en ont été empêchées en raison du comportement de l’intéressé. Lire la suite

Contributions d’entretien: précisions sur l’art. 125 CC

/dans Droit civil/par

ATF 147 III 249 | TF, 03.11.2020, 5A_907/2018*

Lorsque des époux divorcent, une contribution d’entretien (art. 125 CC) n’est due que si le mariage a influencé, de manière concrète, la situation financière de l’époux·se créancier·e. Ce n’est pas le cas lorsque les époux n’ont pas cohabité, l’un vivant à l’étranger, et qu’ils n’ont pas eu d’enfants communs, même si l’un a cessé toute activité lucrative, sans nécessité conjugale, pour dépendre financièrement de l’autre. Lire la suite

Le droit d’accès à l’origine des données

/dans Droit bancaire, Protection des données/par

ATF 147 III 139 | TF, 10.12.2020, 4A_125/2020* avec note

Une ordonnance de preuve ne doit pas avoir pour effet de procurer au requérant les informations visées par la demande au fond.

Les informations qui se trouvent dans la mémoire humaine ne tombent pas sous le coup du droit d'accès selon l'art. 8 LPD. Lire la suite

Le trafic de stupéfiants par métier en cas de commission en bande (art. 19 al. 2 let. b et c LStup)

/dans Droit pénal/par

ATF 147 IV 176 | TF, 03.02.21, 6B_1302/2020* avec note

En cas de trafic illicite de stupéfiants en bande (art. 19 al. 2 let. b LStup), le chiffre d’affaires réalisé par la bande est entièrement imputable à chaque membre afin de déterminer s'il y a commission par métier selon l’art. 19 al. 2 let. c LStup. Lire la suite

Garde alternée, répartition de la part des soins et bonification pour tâches éducatives

/dans Droit civil/par

ATF 147 III 121 | TF, 26.11.2020, 5A_139/2020*

Lorsque les deux parents participent environ à parts égales à la prise en charge de leurs enfants, la garde alternée (art. 298 al. 2ter CC) peut être mise en place sans que l’un des parents ne doive manifester un intérêt particulier pour l’obtenir. En cas de garde alternée, ce n’est pas le droit de visite qu’il faut répartir, mais la part des soins à apporter aux enfants. L’instauration de la garde alternée entraîne le partage entre les époux de la bonification pour tâches éducatives. Lire la suite