ATF 147 V 207 | TF, 17.02.2021, 8C_289/2020*
Un accident entrainant de nombreuses complications et une convalescence de plus de 21 mois doit être qualifié de moyennement grave à la limite des cas graves.
En l’absence d’une expertise psychiatrique concluante concernant le lien de causalité naturelle entre l’accident et les troubles psychiatriques subséquents, la caisse d’assurance ne peut se prononcer sur le lien de causalité adéquate nécessaire pour fonder le droit aux prestations. Lire la suite
Contribution d’entretien de l’enfant: une uniformisation de la méthode de calcul
/dans Droit civil/par Camille de SalisATF 147 III 265 | TF, 11.11.2020, 5A_311/2019* avec note
Le Tribunal fédéral fixe une méthode uniforme à appliquer en droit suisse concernant le calcul des contributions d’entretien dues à l’enfant en cas de divorce. Il s’agit de la méthode concrète en deux étapes, basée sur la notion de minimum vital prévu par la LP. Lire la suite
La notion d’établissement stable au sens de la LFAIE
/dans Droit public/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 147 II 281 | TF, 22.03.2021, 2C_589/2020*
La notion d'établissement stable au sens de l'art. 2 al. 2 let. a LFAIE doit être comprise de manière restrictive. En cas d'acquisition isolée d'un immeuble devant servir de résidence au personnel d'un hôtel, cet immeuble ne peut pas être considéré comme faisant partie d'un établissement stable. Lire la suite
Le lien de causalité entre l’accident de travail et les troubles psychiques
/dans Droit public/par Marion ChautardATF 147 V 207 | TF, 17.02.2021, 8C_289/2020*
Un accident entrainant de nombreuses complications et une convalescence de plus de 21 mois doit être qualifié de moyennement grave à la limite des cas graves.
En l’absence d’une expertise psychiatrique concluante concernant le lien de causalité naturelle entre l’accident et les troubles psychiatriques subséquents, la caisse d’assurance ne peut se prononcer sur le lien de causalité adéquate nécessaire pour fonder le droit aux prestations. Lire la suite
L’appel en cause contre des consorts simples
/dans Procédure civile/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 147 III 166 | TF, 08.03.2021, 4A_169/2020*
Lorsque l'appelante en cause entend faire valoir des prétentions contre plusieurs appelées en cause, comme consorts simples, elle doit satisfaire à l'exigence de délimitation de l'objet du litige pour chacune de ses prétentions. Lire la suite
La fouille de téléphones portables
/dans Procédure pénale/par Noé LuisoniTF, 23.02.2021, 1B_602/2020
Dans le cadre d’une mise sous scellés, le propriétaire identifie de manière suffisante les données bénéficiant de la protection du secret qui se trouvent sur des appareils électroniques saisis en indiquant le nom des applications qui contiennent ces données. Si l’intérêt au maintien de la sphère privée prime l’intérêt à la poursuite pénale, le Tribunal des mesures de contrainte doit trier ces informations avant d’autoriser le Ministère public à fouiller les appareils. Lire la suite