Bezirksgericht de Zurich, EB201177-L / U, 23.04.2021 avec note
Lorsqu’une prestation contractuelle n’a pas été fournie conformément à ce que prévoyait le contrat de bail, celui-ci ne peut plus constituer un titre de mainlevée approprié pour les loyers échus, même si le·la bailleur·resse a rempli ses obligations contractuelles.
Par ailleurs, il n’est pas exclu qu’un·e restaurateur·rice lésé·e par la pandémie ait droit à une réduction de loyer sur la base de la clausula rebus sic stantibus (changement de circonstances exceptionnel). Lire la suite
Les restaurants auront-ils droit à une réduction de loyer suite à la pandémie de Covid-19 ?
/dans Droit des contrats, LP/par Marion ChautardBezirksgericht de Zurich, EB201177-L / U, 23.04.2021 avec note
Lorsqu’une prestation contractuelle n’a pas été fournie conformément à ce que prévoyait le contrat de bail, celui-ci ne peut plus constituer un titre de mainlevée approprié pour les loyers échus, même si le·la bailleur·resse a rempli ses obligations contractuelles.
Par ailleurs, il n’est pas exclu qu’un·e restaurateur·rice lésé·e par la pandémie ait droit à une réduction de loyer sur la base de la clausula rebus sic stantibus (changement de circonstances exceptionnel). Lire la suite
La surveillance des télécommunications par les services secrets: Arrêt de la Grande Chambre (CourEdH, Big Brother Watch) (I/II)
/dans Protection des données/par Emilie Jacot-GuillarmodCourEDH. Grande Chambre, 25.05.2021, Affaire Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, requêtes nos. 58170/13, 62322/14 et 24960/15 avec note
L'interception massive de télécommunications et l'acquisition de données secondaires de communication (qui, où et quand) par les services de renseignement ne sont compatibles avec le droit à la vie privée (art. 8 CEDH) que si un cadre légal suffisamment strict les encadre. Des garanties procédurales de bout en bout doivent être mises en place. Parmi d'autres exigences, celles-ci doivent au moins comprendre l'autorisation préalable de la surveillance par une autorité indépendante (judiciaire ou non) et une voie de recours effective a posteriori, ouverte à toutes les personnes ayant (potentiellement) fait l'objet d'une surveillance. Lire la suite
Le délai de prescription court-il pendant que l’action est pendante?
/dans Droit des contrats/par Simone SchürchATF 147 III 419 | TF, 01.04.2021, 4A_428/2020* avec note
L'effet interruptif de la prescription au sens de l'art. 138 al. 1 CO (introduction d'une requête de conciliation, d'une action ou en faisant valoir une exception) se produit lorsque l'instance saisie rend une décision finale qui ne peut plus être attaquée par un appel ou un recours. Le délai de prescription ne court donc pas tant que l'action est pendante. Lire la suite
La reconnaissance du statut d’apatride
/dans Droit public/par Marion ChautardATF 147 II 421 | TF, 30.04.2021, 2C_415/2020*
Une personne sans nationalité, admise provisoirement en Suisse en raison des conditions de sécurité prévalant dans son pays d’origine, doit se voir reconnaître le statut d’apatride même si elle a droit à la naturalisation dans le pays en question, dans la mesure où il faudrait qu’elle s’y rende pour effectuer les démarches nécessaires. Lire la suite
La fixation de la peine pécuniaire et la lex mitior
/dans Droit pénal/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 147 IV 241 | TF, 05.05.21, 6B_1308/2020*
L’application de la lex mitior ne peut se faire en combinant l’ancien et le nouveau droit des sanctions. L’art. 2 al. 2 CP ne permet ainsi pas de réduire une peine pécuniaire de 300 jours-amende à 180 jours-amende en application du nouvel art. 34 al. 1 CP. Lire la suite