La publication d’un blâme à l’encontre d’un avocat, une sanction illicite ?
CDAP (VD), 16.01.2020, GE.2017.0188 avec note
La publication d'une décision prononçant un blâme à l'encontre d'un avocat est contraire à la LLCA si le nom de l'avocat, même caviardé, est reconnaissable à la lecture de la décision. Lire la suite
Le grief formulé dans l’intérêt d’un tiers en assistance administrative en matière fiscale
TAF, 02.10.2019, A-3764/2017 avec note
Un recours ne peut être formé au nom ou dans l’intérêt d’un tiers. Dans le cadre de l’assistance administrative en matière fiscale, cela signifie que le recourant (en sa qualité de personne concernée) ne saurait solliciter que des tiers matériellement concernés par la procédure d’assistance soient informés de ladite procédure. Lire la suite
Les Dashcam en procédure pénale
Note du 20 décembre 2020 : cf. également l'arrêt "GoPro" 6B_1282/2019*. avec note
ATF 146 IV 226 | TF, 26.09.2019, 6B_1188/2018*
Une preuve recueillie à l'aide d'une Dashcam ne respecte pas le principe de reconnaissabilité et porte ainsi atteinte au droit de la personnalité des autres usagers de la route.
Au regard du droit procédural, l'existence d'un éventuel motif justificatif ne saurait lever le caractère illicite de la preuve qui a été récoltée par un particulier en portant atteinte au droit de la personnalité.
Dans une procédure pénale, une preuve recueillie de manière illicite (au sens du droit procédural) par un particulier n'est exploitable que pour élucider des infractions graves (application par analogie de l'art. 141 al. 2 CPP). Lire la suite
La protection des données de tiers impliqués dans une procédure d’assistance administrative en matière fiscale
L’arrêt du Tribunal administratif fédéral présenté ci-dessous a été annulé par le Tribunal fédéral dans son ATF 148 II 349, résumé in : LawInside.ch/1236. avec note
Les tiers qui ne sont pas formellement visés par la demande d’assistance administrative en matière fiscale doivent néanmoins être informés par l’AFC de l’existence de la procédure aussitôt que celle-ci envisage de transmettre à l’État étranger des données les concernant. Lire la suite