Le secret de fonction s’oppose-t-il à la transparence ?
ATF 148 II 16 | TF, 03.03.2022, 1C_336/2021* avec note
Le secret de fonction prévu à l’art. 86 LPP ne fait pas obstacle à une demande de transparence. Lire la suite
L’exploitabilité des échanges privés de l’employé
TF, 25.08.2021, 4A_518/2020 avec note
Les échanges privés d’un employé obtenus en portant atteinte à sa personnalité sont exploitables uniquement si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant (art. 152 al. 2 CPC). Tel n’est pas le cas lorsque les échanges sont manifestement privés et que l’employeuse a gravement violé les droits de la personnalité de l’employé. Lire la suite
L’accès par l’employeur aux messages WhatsApp de l’employé
TF, 25.08.2021, 4A_518/2020 avec note
Une employeuse qui accède aux messages privés d’un employé porte atteinte à la personnalité de l’employé. La nécessité de recueillir des preuves en prévision d’un procès ne permet pas de s’affranchir des principes généraux de la LPD. L’employeur doit ainsi procéder d’abord à des moyens d’investigations moins intrusifs.
L’employeuse qui partage avec plusieurs personnes des éléments de la sphère privée, voire intime (en particulier des éléments à caractère sexuel), d’un employé peut être condamnée au paiement d’une indemnité pour tort moral (art. 49 CO). Lire la suite
L’accès au dossier COMCO
ATF 147 II 227 | TF, 18.03.2021, 2C_1040/2018* avec note
L'art. 19 al. 1 let. a LPD permet à la COMCO de communiquer des données à un canton lésé par un comportement anticoncurrentiel. Lire la suite
La surveillance des télécommunications par les services secrets: Arrêt de la Grande Chambre (CourEdH, Big Brother Watch) (I/II)
L'interception massive de télécommunications et l'acquisition de données secondaires de communication (qui, où et quand) par les services de renseignement ne sont compatibles avec le droit à la vie privée (art. 8 CEDH) que si un cadre légal suffisamment strict les encadre. Des garanties procédurales de bout en bout doivent être mises en place. Parmi d'autres exigences, celles-ci doivent au moins comprendre l'autorisation préalable de la surveillance par une autorité indépendante (judiciaire ou non) et une voie de recours effective a posteriori, ouverte à toutes les personnes ayant (potentiellement) fait l'objet d'une surveillance. Lire la suite