Le délai de trois jours pour contester le financement d’une campagne de votation

/dans Droit public/par

TF, 21.04.2026, 1C_563/2025, 1C_566/2025, 1C_570/2025, 1C_580/2025, 1C_586/2025, 1C_609/2025*

Les informations relatives au financement des campagnes publiées sur la plateforme de signalement du Contrôle fédéral des finances (CDF) sont considérées comme notoires dès leur mise en ligne. Lorsqu’une irrégularité est reconnaissable sur la base d’informations qui doivent être publiées par le CDF (art. 76f LDP), le délai de trois jours de l’art. 77 al. 2 LDP commence à courir dès cette publication (en principe au plus tard 30 jours avant le scrutin), et non dès la prise de connaissance effective par le recourant, notamment par voie de presse. En revanche, lorsqu’il s’agit d'interventions d’acteurs privés, les électeurs peuvent attendre la publication des résultats du scrutin avant de recourir. Lire la suite

La péremption de la demande de réparation morale (art. 25 al. 3 LAVI)

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TF, 06.05.2026, 1C_146/2025*

Compte tenu de la finalité de la LAVI, centrée sur la victime, le délai de péremption d’un an prévu par l’art. 25 al. 3 LAVI court dès la clôture définitive de la procédure pénale, même si la décision relative aux conclusions civiles est devenue définitive auparavant. Lire la suite

La qualité pour recourir des associations de protection des animaux à l’aune de la Convention d’Aarhus et de l’art. 6 par. 1 CEDH après l’affaire KlimaSeniorinnen

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TF, 21.07.2026, 2C_532/2025*

Une association de protection des animaux et son président n’ont pas qualité pour recourir contre un arrêté autorisant le tir de cerfs lorsqu’ils ne sont pas touchés directement et personnellement. Ni l’art. 9 par. 3 de la Convention d’Aarhus, ni l’art. 6 par. 1 CEDH ne leur confèrent une qualité pour recourir plus large que celle prévue par le droit interne. Lire la suite

L’(in)exigibilité du renvoi en Afghanistan

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TAF, 17.08.2026, D-3386/2026 avec note

L’exécution d’un renvoi vers l’Afghanistan est en principe inexigible vu le risque de mise en danger personnelle en cas de retour. Le SEM peut toutefois exceptionnellement ordonner l’exécution du renvoi, sans restriction géographique, en cas de circonstances personnelles particulièrement favorables. Lire la suite

La protection conventionnelle du véganisme et l’effectivité du recours dirigé contre les mesures d’organisation internes

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CourEDH, 16.07.2026, G.K. et A.S. c. Suisse (requêtes n. 55299/20 et 31515/22) avec note

Le véganisme constitue une croyance protégée par l’art. 9 CEDH.

L’art. 9 CEDH met à charge des États parties une obligation positive d’examiner au fond les demandes des personnes détenues et internées relatives à leurs interdits alimentaires en se fondant sur un cadre juridique national clair.

Les voies de droit permettant de contester une mesure d’organisation interne touchant à un droit humain, en l’espèce l’organisation des menus d’une prison respectivement d’un hôpital psychiatrique, peuvent s’avérer de fait ineffectives en violation de l’art. 13 CEDH lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une décision sujette à recours. Lire la suite