L’absence de contestation par l’employé, la bonne foi et le degré de précision des allégations

/dans Droit des contrats/par

TF, 27.02.2019, 4A_367/2018

Un employé qui, durant de nombreuses années, signe des relevés précisant son droit aux commissions ne peut pas par la suite les contester alors qu'il existait une entente cordiale avec son employeur.

La simple allégation d'un manque à gagner, appuyée par un tableau peu précis, ne revêt pas le degré de précision suffisant et doit ainsi être rejetée. La production d'un tableau plus précis après le second échange d'écritures ou son intégration dans une plaidoirie écrite ne permet pas de remédier à cette carence.
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L’action en dommages-intérêts du locataire après une contestation de résiliation infructueuse

/dans Droit des contrats, Procédure civile/par

ATF 145 III 143 | TF, 19.02.19, 4A_563/2017* avec note

Un locataire ne peut pas intenter une action en dommages-intérêts contre le bailleur en invoquant une résiliation abusive (avec pour motif un prétendu besoin propre), alors qu’il a déjà contesté sans succès la résiliation selon l’art. 271 s. CO.  Lire la suite

La répartition entre le bailleur et le locataire des frais liés à la désinfestation de punaises de lit

/dans Droit des contrats/par

TF, 11.10.2018, 4A_395/2017 avec note

Lorsqu'un locataire ne peut pas utiliser la chose louée à cause de punaises de lit, une réduction totale du loyer peut être justifiée selon les circonstances. Dans pareille situation, la congélation des effets personnels des locataires constitue un dommage consécutif au défaut (Mangelfolgeschaden). La prise en charge des coûts de cette congélation s'apprécie non pas à la lumière des règles sur la remise en état de la chose louée mais des règles sur la réparation du dommage causé au locataire.  Lire la suite

La responsabilité de l’exécuteur testamentaire à l’égard du légataire

/dans Droit civil, Droit des contrats/par

ATF 144 III 217 | TF, 22.02.2018, 5A_363/2017*

Le seul devoir de l'exécuteur testamentaire envers le légataire est de délivrer le legs. Ainsi, un légataire ne dispose pas d’une prétention en responsabilité à l’encontre d’un exécuteur testamentaire qui se serait versé des honoraires excessifs, dès lors que l'éventuel dommage subi par le légataire ne découle pas d'une violation du devoir de délivrer le legs, mais de la violation de l'obligation de diligence et de fidélité de l'exécuteur testamentaire, obligation dont le légataire n'est pas directement bénéficiaire. Le fait que le legs consiste en une quote-part de la masse successorale n’y change rien. Lire la suite

L’exercice du droit à la réparation pour des défauts affectant les parties communes d’une PPE

/dans Droit des contrats/par

ATF 145 III 8 | TF, 18.09.2018, 4A_71/2018* avec note

Le droit à la réparation est indivisible. En tant que tel, il permet à son titulaire d'obtenir une réparation complète (et non limitée à la quote-part) des défauts apparaissant sur des parties communes d'une propriété par étage. Lire la suite