ATF 144 III 514 | TF, 13.09.2018, 4A_400/2017*
Un immeuble est qualifié d'ancien lorsque sa construction ou sa dernière acquisition est de 30 ans au moins au moment du début du bail. Dans un tel cas, le bailleur peut se fonder sur le critère des loyers usuels de la localité, et non pas sur le calcul du rendement net, afin qu'il soit déterminé si le loyer initial est abusif. Lire la suite
ATF 144 IV 294 | TF, 14.08.2018, 6B_689/2016* avec note
Le gérant de fortune a un devoir accru et qualifié de rendre compte (art. 400 al. 1 CO), propre à fonder une position de garant envers son mandant. De ce fait, s'il viole son obligation de rendre compte au client au sujet des rétrocessions il peut, selon les circonstances, se rendre coupable de gestion déloyale (art. 158 CP). Lire la suite
ATF 143 III 327 | TF, 07.05.2018, 4A_579/2017* avec note
Une peine conventionnelle prévue en cas de violation des obligations de l'employé rentre dans le champ d'application de l'art. 321e CO si elle a pour but de compenser l'éventuel dommage qui en résulte pour l'employeur. Sous peine de nullité, elle ne peut alors avoir pour effet de durcir le régime de responsabilité prévu par cette disposition, par exemple en instaurant une responsabilité indépendante de toute faute ou de la survenance d'un dommage. Lire la suite
ATF 144 III 93 | TF, 22.01.2018, 4A_635/2016* avec note
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties - parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - il doit recourir à l'interprétation normative (ou objective). Lire la suite
ATF 144 III 152 | TF, 15.02.2018, 4A_3/2017*
Le temps d'essai est considéré comme le premier mois de travail (art. 335b al. 1 CO). L'échéance de cette période se détermine en application de l'art. 77 al. 1 ch. 3 CO. Par conséquent, le temps d'essai prend fin le jour qui, dans le mois suivant, correspond par son quantième au jour auquel a débuté la prise d'emploi effective. Lire la suite