L’indemnité équitable en cas de versement anticipé d’un avoir de prévoyance professionnelle (art. 124e al. 1 CC)

/dans Droit civil/par

ATF 150 III 353 | TF, 17.07.2024, 5A_336/2023* avec note

Lorsqu’un cas de prévoyance survient, par exemple si un époux a déjà atteint l’âge de la retraite, l’avoir d’un versement anticipé quitte le domaine de la prévoyance professionnelle. Il ne peut donc plus être partagé par moitié selon l’art. 123 CC. En cas de divorce sous le régime de la séparation des biens, cet avoir ne peut pas non plus être pris en compte lors de la dissolution du régime matrimonial ; il donne alors droit à une indemnité équitable au sens de l’art. 124e al. 1 CC. Lire la suite

Le réexamen des rapports familiaux après une décision de renvoi à l’instance inférieure

/dans Droit civil, Procédure civile/par

ATF 150 III 385 | TF, 20.08.2024, 5A_178/2024*

Après le renvoi d'une affaire de droit de la famille relative aux enfants par le Tribunal fédéral, l'instance cantonale supérieure doit actualiser les éléments de fait à la base de sa décision avant de rendre une nouvelle décision. Lire la suite

La contribution d’entretien en cas de divorce après l’âge de la retraite

/dans Droit civil/par

ATF 151 III 9 | TF, 07.08.2024, 5A_987/2023*

Une limitation dans le temps de l'obligation d'entretien n'est pas justifiée lorsque le mariage a duré de nombreuses années et que le divorce survient après l'âge ordinaire de la retraite. En outre, le calcul de l'obligation d'entretien n'a pas pour objectif de garantir un titre de séjour en vue d'un hypothétique retour en Suisse. Lire la suite

Conflits d’intérêts et imputation de connaissance

/dans Droit bancaire, Droit civil, Droit des sociétés/par

TF, 21.11.2023, 4A_350/2023 avec note

Les membres d’un conseil de fondation doivent se récuser lors d’une prise de décision pour laquelle ils sont en conflit d’intérêts. Leur connaissance ne peut donc pas être imputée à la fondation.  Lire la suite

Examen du droit à un passage nécessaire sur la base des deux critères de l’art. 694 al. 2 CC

/dans Droit civil/par

ATF 150 III 17 | TF, 15.01.2024, 5A_307/2023*

Lorsqu’un propriétaire enclave volontairement sa parcelle, à la suite d’un fractionnement ou d’une vente par exemple, la restriction au droit d’exiger un passage nécessaire (art. 694 CC) fondée sur l’interdiction de l’abus de droit (art. 2 CC) ne vise pas ses successeurs.

S’agissant de l’examen du droit à un passage, l’ordre de priorité institué par l’art. 694 al. 2 CC, à savoir, premièrement le critère de l’état antérieur des voies d’accès, et secondement, le passage le moins dommageable, peut être relativisé en cas de disproportion manifeste entre les inconvénients encourus par les propriétaires. Il faut alors procéder à une pesée des intérêts. Lire la suite