ATF 151 III 160 | TF, 14.10.2024, 5A_359/2024*
L’art. 274a CC n'exclut pas, si des circonstances particulières le justifient, de prévoir des modalités d'exercice du droit de visite en faveur d'un tiers correspondant à celles du droit de visite usuel accordé en pratique par les tribunaux aux parents d'un enfant. Lire la suite
ATF 150 III 353 | TF, 17.07.2024, 5A_336/2023* avec note
Lorsqu’un cas de prévoyance survient, par exemple si un époux a déjà atteint l’âge de la retraite, l’avoir d’un versement anticipé quitte le domaine de la prévoyance professionnelle. Il ne peut donc plus être partagé par moitié selon l’art. 123 CC. En cas de divorce sous le régime de la séparation des biens, cet avoir ne peut pas non plus être pris en compte lors de la dissolution du régime matrimonial ; il donne alors droit à une indemnité équitable au sens de l’art. 124e al. 1 CC. Lire la suite
ATF 150 III 385 | TF, 20.08.2024, 5A_178/2024*
Après le renvoi d'une affaire de droit de la famille relative aux enfants par le Tribunal fédéral, l'instance cantonale supérieure doit actualiser les éléments de fait à la base de sa décision avant de rendre une nouvelle décision. Lire la suite
ATF 151 III 9 | TF, 07.08.2024, 5A_987/2023*
Une limitation dans le temps de l'obligation d'entretien n'est pas justifiée lorsque le mariage a duré de nombreuses années et que le divorce survient après l'âge ordinaire de la retraite. En outre, le calcul de l'obligation d'entretien n'a pas pour objectif de garantir un titre de séjour en vue d'un hypothétique retour en Suisse. Lire la suite
TF, 21.11.2023, 4A_350/2023 avec note
Les membres d’un conseil de fondation doivent se récuser lors d’une prise de décision pour laquelle ils sont en conflit d’intérêts. Leur connaissance ne peut donc pas être imputée à la fondation. Lire la suite