Données Falciani : demande d’entraide internationale en matière pénale formulée par la Grèce

/dans Procédure pénale/par

TPF, 17.07.2018, RR.2017.338 avec note

En matière d'entraide internationale pénale, un État adopte un comportement contraire au principe de la bonne foi s’il formule une demande d’entraide sur le fondement de données volées en Suisse ou à l’étranger. En la présence de motifs fondés qui laissent soupçonner que la demande d’entraide se base sur des données volées, l’autorité requise est tenue de les dissiper. À défaut, l’entraide doit être rejetée. Lire la suite

L’inexploitabilité de la vidéosurveillance d’employés par la police

/dans Procédure pénale, Protection des données/par

ATF 145 IV 42 | TF, 20.12.2018, 6B_181/2018* avec note

La mise en place d'une vidéosurveillance par la police constitue une mesure de contrainte qui aurait dû être ordonnée par le ministère public avec l’aval du tribunal de mesure de contrainte. L'accord de l'employeur, qui désire surveiller ses employés suspectés de vol, ne constitue pas un consentement à la mise en place d'une telle mesure. Dès lors que la police a installé la vidéosurveillance sans respecter ces exigences légales, les informations recueillies sont absolument inexploitables et doivent être détruites.  Lire la suite

Le prévenu irresponsable et la réduction ou le refus de son indemnité au sens de l’art. 429 CPP

/dans Procédure pénale/par

ATF 145 IV 94 | TF, 07.12.2018, 6B_822/2018*

L’indemnité due au prévenu au sens de l’art. 429 CPP peut être réduite ou refusée en application analogique de l’art. 419 CPP lorsque le prévenu irresponsable supporte en partie ou en totalité les frais de procédure. Lire la suite

La recevabilité du recours en matière pénale internationale et la violation des principes fondamentaux dans la procédure suisse

/dans Procédure administrative et fédérale, Procédure pénale/par

ATF 145 IV 99 | TF, 14.12.2018, 1C_393/2018*

Malgré la teneur du texte français de l'art. 84 al. 2 LTF, qui est en contradiction avec les textes allemand et italien, le recours en matière d'entraide pénale internationale est également recevable lorsque la procédure suisse, et non uniquement celle à l'étranger, viole des principes fondamentaux. Lire la suite

L’assistance judiciaire de la partie plaignante durant les investigations policières

/dans Procédure pénale/par

ATF 144 IV 377 | TF, 10.12.2018, 1B_401/2018*

Une partie plaignante peut solliciter l’assistance judiciaire durant la phase des investigations policières au cours de la procédure préliminaire sans avoir à attendre une ouverte formelle d’une instruction pénale par le Ministère public. Lire la suite