La protection du secret de l’organe de révision en droit pénal administratif

ATF 145 IV 273 | TF, 03.07.2019, 1B_71/2019*

Dans la mesure où l’art. 50 al. 2 DPA – tout comme les art. 171 al. 1 et 173 al. 1 CPP – ne mentionne pas les réviseurs, ceux-ci ont le statut de détenteurs d’autres secrets protégés par la loi au sens de l’art. 173 al. 2 CPP et ne peuvent s’opposer à la levée des scellés que s’ils invoquent un intérêt primant celui à la manifestation de la vérité. Lire la suite

La version électronique du testament déposé chez le notaire bénéficie-t-elle du secret professionnel ?

TF, 25.07.2019, 1B_158/2019 avec note

La version électronique d'un testament déposé auprès d'un notaire ne bénéficie pas de la protection prévue par le secret professionnel si le notaire n'a ni participé à son élaboration ni même conseillé son auteur. Lire la suite

L’allocation des biens confisqués à l’assurance et la cession de créance à l’Etat

ATF 145 IV 273 | TF, 17.05.2019, 6B_1065/2017* avec note

L'assurance qui a indemnisé le lésé peut se prévaloir de l'allocation prévue par l'art. 73 al. 1 let. b CP.

Malgré le texte clair de l'art. 73 al. 2 CP, le lésé n'a pas besoin de céder à l’État sa créance contre l'auteur de l'infraction pour se voir allouer les biens confisqués à l'auteur. Lire la suite

La répartition de l’indemnité de partie plaignante entre plusieurs prévenus

ATF 145 IV 268 | TF, 04.06.19, 6B_373/2019* avec note

Malgré le texte de la loi, l’art. 418 CPP, qui régit la répartition des frais de la procédure pénale entre plusieurs personnes, s’applique également à la répartition de l’indemnité de la partie plaignante (art. 433 CPP). Lire la suite

Isabelle d’Este et l’entraide judiciaire relative à un bien culturel

ATF 145 IV 294 | TF, 13.05.2019, 1C_447/2018*

Lorsqu'un État étranger requiert le transfert d'une œuvre exportée sans droit vers la Suisse, la condition de la double punissabilité requiert d'examiner si une telle exportation aurait également été punissable si elle avait été effectuée depuis la Suisse, ce qui implique l'inscription de l'œuvre dans un inventaire (art. 24 let. d LTBC). Par ailleurs, l'importation d'une œuvre en Suisse n'est pas punissable au sens de l'art. 24 let. c LTBC lorsqu'elle ne viole qu'une loi étrangère, et non un accord bilatéral.  Lire la suite