ATF 144 IV 299 | TF, 18.07.2018, 1B_180/2018*
Les tiers touchés par des actes de procédure selon l'art. 105 al. 1 let. f CPP se voient reconnaître la qualité de partie et les droits qui en découlent. Ils sont dès lors en droit de solliciter l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Lire la suite
ATF 144 IV 254 | TF, 25.06.18, 6B_1381/2017*
Si le ministère public ne demande pas l’approbation d’une surveillance téléphonique à l’encontre d’un prévenu lors de la découverte fortuite de preuves à son encontre (art. 278 al. 3 CPP), les preuves obtenues sont absolument inexploitables ; il n’y a pas de place à une pesée des intérêts en présence. Lire la suite
ATF 143 IV 453 | TF, 9.11.17, 6B_1252/2016*
Une rémunération forfaitaire du conseil juridique gratuit est admissible. Il n'est pas nécessaire de procéder à un contrôle systématique de la règle du tarif horaire de CHF 180. Lire la suite
ATF 144 IV 207 | TF, 01.05.18, 6B_1099/2017* avec note
Si l’autorité compétente n’interpelle pas le prévenu acquitté sur sa possibilité de réclamer une indemnité pour ses frais de défense au sens de l’art. 429 al. 1 lit. a CPP et qu'elle statue sans accorder une telle indemnité, le prévenu doit recourir contre cette décision et ne peut plus déposer ultérieurement une demande allant dans ce sens. Lire la suite
ATF 144 IV 198 | TF, 23.05.18, 6B_712/2017*
En vertu de l’art. 391 al. 2, 2e phrase CPP, l’autorité de recours peut accroître le montant du jour-amende si des faits nouveaux surviennent après le jugement de première instance et qu’ils influent sur le calcul du jour-amende. Lire la suite